(CCI) ou de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

X... et Mme C... font le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce qu'il soit donné effet à la règle de droit anglais transférant au

franco-italienne du 3 juin 1930, notamment pour l'exequatur d'une jugement relatif à la filiation, concernent exclusivement la compétence internationale indirecte ; que selon les règles admises en la

A..., elle devait examiner la régularité internationale de ce jugement, au regard des conditions posées par la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la

société Diag Human (la société), dont le siège est au Liechtenstein, qui fournissait du plasma humain au ministère de la santé de la République tchèque, et celle-ci ; que les parties ont conclu une convention

autres arrêts mentionnés sous l'article 8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention

Les consorts [Y] en ont sollicité l'exequatur en France. Sur les moyens, pris en leur quatrième branche, des pourvois principal et provoqué, réunis 5.

elle n'est pas revêtue de l'exequatur ; qu'en jugeant néanmoins que la société Planor Afrique avait intérêt à agir pour demander l'exequatur des décisions burkinabées des février 2008 et 15 mai 2009 aux

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Loïk X..., pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention

prévue par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949; alors, enfin, que la litispendance, même dans l'ordre international, suppose l'existence d'un même litige pendant devant

français ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ; 3°/ que lorsqu'un acte, fût-il homologué par

X... avait prétendu qu'à la requête en exequatur avait été annexée une traduction incompréhensible et n'avait pas été jointe la convention d'arbitrage, la cour d'appel, qui a relevé que la décision d'exequatur

européenne des droits de l'homme, l'Etat algérien étant au surplus partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits fondamentaux, dont le Pacte international des Nations unies

et exigible, ce qui constitue au regard de l'ordre public international, qui est atténué, une motivation suffisante ; qu'en retenant le contraire, le juge de l'exequatur a violé l'article 34 de la convention

le recours formé contre une sentence arbitrale internationale rendue en France et non en ce qui concerne l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ou d'une sentence rendue à l'étranger ; qu'au

509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil, 2° ALORS QUE pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies

; Qu'en l'absence, comme tel est le cas, de convention internationale, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur, que trois conditions sont réunies soit la compétence indirecte du juge

toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige avec le juge saisi,

l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge doit s'assurer que trois conditions sont remplies à savoir : - la compétence internationale indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement

que pour prononcer cet exequatur, la cour d'appel relève que l'article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que, par exception à l'article 17 de la convention d'aide mutuelle judiciaire