n'intervienne ; qu'après l'arrêt de toute activité et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la société Sotraca a assigné le syndic Troussard en paiement de dommages et intérêts

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 21 mars 1978), d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Compagnie

judiciaire des sociétés du groupe Tailleur, les fonds de commerce ont été donnés en location-gérance le 1er décembre 1981 à la société Tailleur Industrie créée à cet effet et, qu'après conversion du règlement

adressées le 15 septembre 1983 après que par lettres de la veille, 14 septembre, les inspecteurs du travail concernés eurent été informés de cette mesure ; que le 20 septembre 1983 fut prononcée la conversion

conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic Windenberger, a livré des marchandises à la société Constructions d'Appareils Electriques et Mécaniques (la société C.A.E.M.) en règlement

(les consorts X...) a été mise en règlement judiciaire le 9 août 1985 ; que, sur requête de Mme Y..., syndic, le tribunal a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le moyen unique

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE OFFRE N'AVAIT ETE FAITE ENTRE-TEMPS, QUE M X...

Santos a continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 21 avril 1983, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Attendu que pour débouter M. X...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims 14 mars 1988) d'avoir prononcé la conversion de son réglement judiciaire en liquidation des biens, alors selon le pourvoi, d'une part, que M.

Y... a produit sa créance pour la somme de 800 000 francs au passif du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., converti en liquidation des biens par un jugement qui a en outre constaté que cette créance

DES BIENS DU DEBITEUR, QUEPAR SUITE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT A LA FOIS LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GMC ET AUTORISANT

DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS PREVUE A L'ARTICLE 79, ALINEA 1ER, DE LA LOI SUSVISEE, QUI FAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL DE PRONONCER CETTE CONVERSION LORSQUE LE DEBITEUR NE PROPOSE PAS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1984), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Centre de Balnéothérapie et d'Hydrothérapie République, le syndic a donné le fonds de commerce

CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LELAIE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AURAIT DONNE SON ADHESION A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA REVOCATION DU SYNDIC AVAIT REFUSE LA CONVERSION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROSSI, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 MARS 1979) D'AVOIR ETE PRONONCE APRES QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE CONVERTI

DE CE DERNIER A ETE POURSUIVIE ; QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARMATEUR A REVENDIQUE LA PROPRIETE DU NAVIRE EN CONSTRUCTION A HAUTEUR DES REGLEMENTS EFFECTUES

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 1989) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une entreprise subsiste, en dehors de

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT

CONTINUATION AU 9 JUIN 1970, QU'A CETTE DATE DE NOUVELLES PROPOSITIONS ONT ETE REFUSEES PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE CONCORDAT N'A PAS ETE CONSENTI ; QUE LE 11 JUILLET 1970, A ETE PRONONCEE LA CONVERSION

en liquidation des biens ; que M.