qui, perçue sur les employeurs et travailleurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, avait la nature de cotisation d'assurance chômage, la cour d'appel a violé l'article L

(la débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2007 ; que Pôle emploi services lui a fait signifier le 6 avril 2011 une contrainte portant sur des cotisations d'assurance chômage dues au

d'assurance-chômage perçues par les institutions gestionnaires du régime d'assurance-chômage, de la conclusion de contrat de travail, de la délivrance de bulletins de paie ou d'une attestation de son

d'assurance chômage à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que cet organisme avait refusé de verser des allocations de chômage au motif qu'aucune cotisation n'avait été versée sur la période

période de janvier 2010 à décembre 2011 mentionnaient clairement une seule rémunération versée au titre de son emploi de « Gérant », rémunération sur laquelle ne figurait aucune retenue au titre des cotisations

, de sorte qu'ils ne peuvent désormais plus adhérer au régime d'assurance chômage, cette loi n'a prévu aucune disposition transitoire concernant le sort des conventions d'assurance chômage auxquelles ces

sociales, pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales du régime général ; qu'à l'évidence, sont exclues les cotisations chômage et assurance garantie

Elle a abouti à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale se montant à 42 346 euros et à un rappel de cotisations d'assurance chômage et de cotisations AGS se montant à 2 688 euros.

début de l'année 2008, soit après le licenciement mentionne Monsieur Laurent X... parmi les salariés de la société APPS, - les bulletins de salaire établis pour l'année 2007 ne mentionnent pas de cotisations

annexé à la présente décision Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D'AVOIR annulé la déclaration par la Caisse de mutualité sociale du Gard, de la créance de cotisations

sociales et d'assurance chômage en application des deux premiers ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de la Sarthe, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

X... à l'assurance chômage que ses rémunérations, qui avaient par ailleurs été déclarées au titre des assurances sociales, lui avaient été servies en contrepartie de son mandat social et non de son contrat

directeur technique, les bulletins de salaires versés aux débats établis au nom de [T] [C] occupant un statut de « D dirigeant » font apparaître que les rémunérations servies ne supportent pas des cotisations

la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; que l'Urssaf a procédé à un redressement en intégrant diverses primes versées aux joueurs dans l'assiette des cotisations

d'effet du contrat de travail, à partir du 1er septembre 2014, pour savoir si, d'une part, compte tenu de votre statut de mandataire et de décisionnaire de la société, la société devait payer des cotisations

chômage de ce pays et qu'il ne peut être reproché à la BNP de ne pas avoir versé les cotisations d'assurance chômage à un organisme français et de s'en être acquitté auprès de l'organisme espagnol compétent

charges sociales, qui a pris fin le 31 décembre 2003 ; que l'Assedic Limousin Poitou-Charentes, devenu Pôle emploi Limousin Poitou-Charentes, a refusé de rembourser à la société Aigle international les cotisations

prévoit que le salaire pris en compte pour calculer la partie proportionnelle de l'allocation journalière de congé de reclassement est établi à partir des rémunérations ayant servi à calculer les cotisations