être antérieure à l'acte attaqué ; que s'agissant d'une créance de somme d'argent, elle doit être liquidée à la date de cet acte ; que, dès lors en décidant que les époux X... pouvaient se prévaloir d'une

avoir refusé que la succession de leur père prenne en charge une partie des remboursements du prêt contracté auprès de la BHE, ce qui aurait provoqué son insolvabilité, l'empêchant de rembourser un créancier

l'euro par rapport au franc suisse, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité des prêts, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que le décès

Compagnie Axa Assurances soient condamnés à lui verser les sommes de 110 000 francs au titre de son préjudice moral, de 990 511,64 francs au titre de son préjudice économique, après déduction de la créance

société française a embauché Mme Y... par contrat à durée déterminée de quatre-vingts jours à effectuer entre le 16 juillet 1990 et juillet 1991 moyennant une somme de 639 400 francs ; qu'en raison du décès

H... désigné en qualité de syndic ; qu'à la suite du décès de celui-ci, le président du tribunal de grande instance de Cusset a, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, désigné M.

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [B] [H] auprès d'elle

de la créancière, M...

), la somme de 800 euros, et déclaré sa décision opposable à la société Pacifica, condamné Mme X... à payer au Smicval la somme de 5 152,55 euros au titre de son recours subrogatoire pour le capital décès

non sérieusement contestés que la partie intervenante est bien un organisme gérant un régime de sécurité sociale, qu'elle verse à la partie civile une pension de veuve qui trouve son origine dans le décès

droit d'option doit être déclarée dès lors que son fait générateur est antérieur à la procédure collective la créance, sous peine pour le créancier de se voir opposer la forclusion, voire l'extinction

. ; qu'ainsi la chambre d'accusation n'est saisie que des faits antérieurs à cette date ; qu'il n'y a lieu d'examiner les faits postérieurs à cette date, et qui sont exposés dans le mémoire déposé par

certaine, liquide et exigible à échéance, alors que le créancier ne pouvait exécuter contre la débitrice avant la date du décès intervenue le [Date décès 1] 2008 la créance n'étant pas liquide, que

, dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

titulaires de créances à terme et, d'autre part, les créanciers détenant une créance échue, dès lors que cette différence de traitement ne repose pas sur une différence de situation en rapport avec l'objet

; en l'espèce, l'EHPAD SAINT LOUIS aurait donc dû établir le montant de sa créance à compter de la date du dépôt de sa requête, le 18 septembre 2013, jusqu'à la date du décès de M.

dont la créance était née antérieurement au changement de régime, créanciers auxquels avait été précisément reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement aurait pour unique objet de

Alors que, d'autre part, le décès du débiteur ne peut entraîner une diminution du gage général des créanciers ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance, inopérante, tirée de ce qu'un partage

[Y] de prouver que la dette de succession, dont le principe était acquis dès avant le décès de sa mère, du fait notamment de l'attestation de créance émanant de l'agent comptable, avait été éteinte