le moyen : 1°/ que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que la fraude paulienne suppose la connaissance par le tiers

poursuites individuelles et instaure l'égalité entre créanciers chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes la créance née de la revendication de

du plan, en violation du principe prohibant le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture et de la règle d'égalité des créanciers chirographaires ; qu'en déclarant irrecevable l'action

qui se prétend impayé parce que la somme qu'il a reçue constitue le règlement d'une facture antérieure et non le règlement de la facture dont il poursuivait le paiement, doit rapporter la preuve de cette

de Sandrine B...pris en sa seconde branche : Attendu qu'en énonçant que toutes les victimes des agissements délictueux de Lucien F...sont titulaires d'une créance antérieure au jugement d'ouverture

seulement au demandeur, mais à l'ensemble des créanciers ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu l'office du juge en matière pénale ; "alors que, d'autre part, l'appréciation de la prescription par la

de l'Assurance de garantie des salaires de Bourgogne (AGS) devait être payée avant la créance du Trésor public ; qu'après le rejet de cette réclamation, le représentant des créanciers a saisi le juge

dont l'origine est antérieure au jugement ouvrant la procédure collective; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la société Samada était "prêteur antérieur à la procédure collective des palettes non

par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture,

ouvrant la procédure emportait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résultait des pièces que le jugement d'ouverture de la procédure de

du 10 octobre 2019, ce qui lui imposait de relever d'office l'irrecevabilité de l'action en résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d'ouverture, la cour

de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'il s'ensuit qu'à compter du jugement d'ouverture

de la forclusion encourue, a sollicité l'annulation de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture du fait de l'erreur commise sur le nom du représentant des créanciers, le Bodacc ayant indiqué "

placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois, court à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en retenant néanmoins, pour

ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du jugement de redressement judiciaire ; que l'appelant argue ainsi de ce que la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance étant née antérieurement

la déclaration de créance faite en son nom.

la déclaration de créance faite en son nom.

dont la créance trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; mais qu'outre son action tendant à une déclaration de culpabilité, l'administration des Douanes sollicite le prononcé de sanctions

effectuée à titre provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement

qui n'a pas déclaré sa créance antérieure au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de son débiteur ne peut plus lui opposer celle-ci, ni poursuivre pour cette raison la libération à son