, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création

déloyale le salarié qui, ayant pris la décision de démissionner de son emploi, organise le transfert de clientèle vers sa nouvelle entreprise, et à cette fin, rature sur l'agenda de l'ancien employeur

Z... et F..., ont démissionné et créé une société concurrente dénommée BL associés (société BL) ; que se plaignant de la concurrence déloyale par débauchage, détournement de clientèle, parasitisme, confusion

Il affirme enfin n'avoir jamais caché son activité à son employeur. Un salarié ne peut, sans méconnaître son obligation de loyauté, exercer une activité concurrente de celle de son employeur.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur a ramené à un an la durée de la clause de non-concurrence. La société ARGOS HYGIENE, pour conclure à la violation de la clause de non-concurrence par M.

d'intérêts avec des sociétés concurrentes dont il deviendra ultérieurement l'animateur, sans préciser en quoi consisterait les faits de concurrence aux activités de son ancien employeur, la cour d'appel

ne permet pas au salarié démissionnaire d'une entreprise qu'il a quittée pour créer une entreprise directement concurrente, de procéder à des actes de concurrence déloyale matérialisés par le détournement

de ses anciens salariés, MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BLUMENTHAL DEPUIS LE 10 MAI 1948,

ET ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'acte de concurrence illicite ou déloyale, dès lors

DE TRAVAIL, A L'INSU DE SES EMPLOYEURS, UNE AFFAIRE EN TOUT POINT IDENTIQUE A LA S.F.A.I.M. ; QU'EN EFFET L'INTERDICTION DE S'INTERESSER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

, d'autre part, toute entreprise est libre de vendre les produits ou services vendus, sur un même marché, par l'un de ses concurrents, de prospecter la même clientèle en lui offrant les mêmes délais de

Renaud X... avait été licencié pour faute grave, retient que le fait pour l'ancien salarié de s'installer à proximité immédiate de son ancien employeur, pour y exercer une activité directement concurrente

d'une entreprise concurrente et même démarcher des clients au profit de l'entreprise concurrente en voie de création à la condition de ne pas se livrer à des manoeuvres déloyales caractérisées de nature

E... d'une ancienne carrière désaffectée pour en faire une scénographie audiovisuelle dans laquelle le spectateur chemine en immersion totale dans l'image, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1

préjudice ; Attendu que la société Epi d'or fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié

H... dans l'entreprise, ce qui démontre que ses activités n'étaient pas limitées au périmètre commercial mais qu'en réalité c'était lui qui gérait la société avant le changement de gérant et qu'il n'y

X..., Z... et Y... alors, selon le moyen, que le salarié qui a participé à la création d'une entreprise concurrente est personnellement responsable à l'égard de son ancien employeur des actes de concurrence

La simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive. 11.

cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code ; 5°/ que constitue un acte de concurrence déloyale,