sur un autre acquéreur ou à assurer la reprise du contrat à son nom dans l'hypothèse où, au terme du différé de loyer consenti, M.

X... a reçu, en 1975, dans le cadre d'une donation-partage consentie par sa mère, une terre maraîchère d'une valeur de 580 000 francs; qu'ayant décidé, dans le courant de l'année 1990, de vendre ce bien

et le crédit-preneur étaient conscients du fait que le droit de passage sur le fonds voisin ne faisait l'objet d'aucun titre ou accord, la cour d'appel retient que l'acquéreur était un professionnel,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2000), qu'ayant obtenu de la Caisse régionale de Crédit

René Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 7 mars 1989), que Mme X..., épouse Y... a consenti, en 1965, une hypothèque conventionnelle, en faveur du Crédit Lyonnais

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre le Crédit foncier de France, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance de

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre la société Crédit immobilier de France développement, alors « que le point de départ du délai de prescription de

X..., le solde par un prêt consenti solidairement aux deux acquéreurs par le Crédit agricole garanti par une inscription de privilège du vendeur ; que, le 28 janvier 1991, la société l'Habitation sociale

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie

Agricole avait refusé de fournir le crédit nécessaire pour payer les travaux de finition au titre de l'ouverture de crédit toujours en cours, lesquels travaux conditionnaient l'ensemble de l'opération

]   ; que l'acquéreur a financé partiellement cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel de Montbéliard (la banque) ; que, le 11 février 2006, il a consenti à la société

plan de redressement par voie de cession a été homologué par jugement du 8 novembre 1996 ; que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers ont assigné la Caisse régionale de Crédit

de lots, tiers acquéreurs auprès de la société Kaprim d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire au profit de la BPCA, étaient recevables à se prévaloir des exceptions relatives à l'existence

; que le 31 octobre suivant, la banque a débité le compte courant du donneur d'ordres de la somme correspondant à la valeur d'acquisition des titres Ingénico et crédité le compte-titres de son client

(les acquéreurs) en ont acquis un lot, en l'état futur d'achèvement, moyennant le prix de 166 909 euros partiellement financé par un prêt consenti par la caisse de Crédit mutuel de Lamballe et garanti

, destinés à lui donner force et crédit ; que la cour d'appel qui se limite à faire état de la fausseté des bilans et comptes de situation remis aux candidats acquéreurs de la société SMB, sans constater

X..., afin d'acquérir la SARL Martinand, a créé une société Holding RBC Finances dont il présidait le conseil d'administration ; que le Crédit lyonnais a consenti à la société RBC Finances un prêt en vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont

C... et Mme R..., et de rejeter leurs demandes au titre des frais de déménagement, de garde-meubles et de relogement, de la taxe d'habitation pour l'appartement locatif, des frais sur le crédit revolving

(les acquéreurs) ont acquis de la société Rhône Technical services (le vendeur), le 20 décembre 2012, une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès de la société Banque Solfea