de l'abandon de créance consenti par le Crédit Foncier de France (33 458 757, 82 X 5 % = 1 672 937, 87 HT, soit 2 017 563, 03 TTC), le montant de sa rémunération spéciale taxée, le 13 octobre 1995, par

autre que le montant de la créance alléguée par l'organisme social ; qu'en statuant ainsi sans procéder à l'évaluation du préjudice réellement subi par les victimes, la cour d'appel a violé l'article

le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

était cédée à la BECM ; il résulte de cette constatation que les créances mobilisées avaient un caractère partiellement fictif ; cette anticipation est confirmée par l'auteur des situations de travaux

condamnation à l'encontre des prévenus ; que ces derniers n'ont pas interjeté appel des dispositions pénales du jugement qui est aujourd'hui définitif et ont limité leur recours aux seules réparations

[M] la somme de 2 115,72 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, dit que le montant réparant le poste du déficit fonctionnel permanent est entièrement absorbé par la créance de la CPAM

de 27 000 francs à l'ordre du Trésor public, le second d'un montant de 628 049,36 francs à l'ordre de la "Société Marseillaise de Crédit" aux lieu et place du "Crédit Mutuel Méditerranéen", créancier

en raison de l'inexistence des créances cédées ; que le préjudice invoqué par les parties civiles découle donc directement de la commission de l'escroquerie ; que c'est donc à tort que les premiers juges

le montant a été remis à Gilles B... qui en effectuait le remboursement ; qu'il est donc certain qu'il a aidé Gilles B... dans l'exercice de ses fonctions en lui prêtant main forte ; que Roger D... a

aboutissait à un montant inférieur ou égal à 6 100 000 francs, compte courant à rembourser compris, c'est ce montant inférieur qui devait constituer le prix global définitif; qu'il résulte de l'analyse

, le vice de fabrication des tuiles, par la charge importante qu'il représente, est en définitive la cause principale de la déconfiture de la société ; qu'en se fondant sur ce rapport pour déclarer que

pas, soit sérieusement contestable soit sérieusement contestée en son principe, le juge des référés est tenu d'accorder au créancier une provision, dont il doit déterminer le montant ; que dans ses conclusions

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme, même indemnitaire, dont le montant est déterminé sans l'intervention du juge

déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il était constant, non contesté et reconnu par la banque elle même, qu'elle avait été admise définitivement au passif du règlement

le siège est 200 avenue Salvadore Allende, 79018 Niort cedex 9, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est 2 rue des Alliés, service contentieux, 38045 Grenoble cedex

" (requête, p. 9, al. 3), les repreneurs demandaient que, "en conséquence de ce qui précède, les créances détenues par les créanciers au titre des (...) doubles règlements, ne seront pas à la charge des

(Suisse), 2°/ L'Office cantonal de l'assurance invalidité, dont le siège est [...] (Suisse), 3°/ la société Transports publics genevois (TPG), dont le siège est [...]

de la SCP Berlioz, soit de rejeter la demande de mainlevée, soit de cantonner la saisie au montant des droits incontestables d'Odile X... dans les créances contre la SCP UGGC " (plainte p. 4 in fine et

d'établir aussi bien l'existence que le montant de sa créance ; que c'était donc bien à la femme de justifier des sommes par elle réclamées au titre de la revalorisation de la rente par le jeu de l'indexation

le montant est déterminé sans l'intervention du juge, courent du jour de la sommation de payer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les banques à lui rembourser certaines sommes réglées à l'administration