, a formé le pourvoi n° V 22-22.209 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M.

Jean-Pierre Y... reproche à la cour d'appel, statuant sur contredit, de s'être déclarée incompétente du fait qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail alors, selon le moyen, qu'un membre

, que lorsque les conditions du cumul ne sont pas réunies, le contrat de travail d'un salarié n'est que suspendu pendant le temps du mandat social ; qu'en l'espèce, il a été constaté par l'arrêt que M.

X... et Y..., chacun, des dommages-intérêts au titre du caractère brutal de la révocation alors, selon le moyen, qu'en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, ni le motif, ni les circonstances

, qui prend seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement d'une rémunération ; qu'ils sont donc liés à cette société par un contrat de travail dès lors qu'elle définit les lieu et horaires

cumuler son mandat social avec un contrat de travail ; que le contrat conclu en méconnaissance de cette règle impérative est nul d'une nullité absolue sans que ce contrat puisse être rétroactivement confirmé

, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-12.379 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Filature Eugène et Henri Z..., reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'il y avait eu cumul du contrat de travail de M.

, DU 12 MARS 2025 La société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-18.100 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

IBZ, Charles X... a travaillé bénévolement pour le compte de IBZ" ; que le cumul d'activités de marchand de biens avec la société Savimo dans le cadre d'une société en participation, d'activités au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydracos, anciennement société Sofradec, société anonyme dont le siège

[R] a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Somepost informatique, selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2000. 2.

ne met pas fin à son contrat de travail ; que, cependant, la Cour rappellera aussi que, malgré la survivance de ce contrat de travail lorsqu'un salarié est nommé directeur général unique et donc mandataire

syndicaux, la performance constatée ne tenant compte que du temps passé à l'accomplissement du travail et des objectifs professionnels (art 32) ; que c'est lorsque le salarié cumule plusieurs mandats

Y... ; qu'en conséquence, la cour d'appel qui déclare inopposable à la société le contrat de travail à durée déterminée de M.

[E] [X], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société EDF, société anonyme, dont le siège est

du travail », la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions des articles 2-1 à 2-4 du contrat d'émission des BSA prévoyant l'émission exclusive des bons pour sept mandataires et salariés de la société

une prise de décision relative à l'objet social ou l'activité de la société, prise de décision qui demeurait entre les mains de M.

dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, en dénonçant des détournements commis entre 2010 et 2012 au préjudice de la société [5] ([5]). 6.

de travail, dit que le Conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de Madame X... et, ajoutant au jugement entrepris, a dit qu'il n'y a pas eu cumul mandat social-contrat de travail