PROPRIETAIRES EN FRANCE, LES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN PAYS ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE, ELLE LAISSERAIT SUBSISTER LES DROITS DU CREANCIER AINSI QUE LES SURETES

ni sa responsabilité au cours de l'enquête (D 9-81) ; que le délit visé étant passible d'une peine d'emprisonnement et d'une peine d'amende, il ne bénéficie pas de l'amnistie de plein droit en raison

les conditions dans lesquelles la plainte a été déposée en ressort notamment que le rapport KPMG a été établi unilatéralement (avec le concours de Georges X... et de ses collaborateurs) ; la plus grosse

X..., débiteur d‘une certaine somme au titre d'impositions sur le revenu et de la contribution sociale généralisée des années 1993, 1994 et 1995 a, les 21 janvier et 7 février 2000, formé des réclamations

DE CES OBLIGATIONS SUR DES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ; QU'IL EN EST DE MEME DES PERSONNES QUI SONT TENUES AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS AVEC OU POUR DES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS ; ATTENDU

d'abus de biens sociaux" ; Attendu que, pour déclarer Dominique X... coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt retient, notamment, qu'il a perçu de la société Brasserie du Pacifique, en sus des rémunérations

LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX JUGES, COMPTE TENU DES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER

SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS

Toutefois, l'annexe de chaque cabinet intitulée "règles et méthodes comptables" jointe au bilan déposée au tribunal de commerce spécifie que ces comptes sont bien compensés" ; que cette annexe était jointe

s'agit de sociétés de droit étranger ce qui exclut les qualifications d'abus de biens sociaux prévues et sanctionnées par le code de commerce ; que plus précisément le délit de blanchiment aggravé reproché

violation des articles 408 et 460 anciens du Code pénal, 314-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable du délit

code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit

LES CREDITS OUVERTS A LA SUCCURSALE D'ORAN ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS OUVERTS A SON SIEGE DE MARSEILLE, LA CFAS AVAIT SOUTENU QU'ILS AVAIENT ETE EGALEMENT EMPLOYES A L'EXPLOITATION DES BIENS

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit

D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS AVOIR ETE INDEMNISES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE

AUX DEBATS EN DECIDANT QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE CELUI-CI AVAIT ETE " DEPOSSEDE DES BIENS ACQUIS PAR LUI AU MOYEN DES VACHES ACQUISES AVEC UNE DES TRAITES " ALORS QU'IL RESTERAIT AU TITRE DE CETTE SEULE

de ses biens en Algérie ; que deux associés de la société Legal Bois, M.

avait chez lui des objets explosifs oxydés, dont il comptait se débarrasser "en les déposant sur le Chemin des Dames où il y a des endroits où les cultivateurs qui trouvent des engins explosifs les déposent

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à la faillite personnelle, pour publicité mensongère, exercice illégal de la pharmacie, marchandage, infraction aux règles de la facturation, abus de biens