, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Elle fait valoir que la garantie provisoire, d'une durée de 60 jours suivant la signature de la demande d' adhésion, accordée par exception, est limitée au décès ou à la PTIA à la suite d&apos

[T] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur

en charge d'une maladie (ou plutôt d'un accident du travail) au titre de la législation professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d'un agent d'un organisme social signataire

Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

B..., secrétaire général ; que Martine C..., chef comptable, a rapporté que Thierry Z..., père, avait voulu, avant son décès, augmenter le salaire de sa compagne et que celle-ci avait refusé ; que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme Monique X....

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

1999, où étaient présents : M.

[I] [C] et M. et Mme [E] [L] , après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M.

conciliation du 31 janvier 2002, a conclu le 24 septembre 2004 avec trois des ayants droit de la victime un protocole transactionnel fixant l'indemnisation de leurs préjudices respectifs ; qu'après le décès

chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de groupe souscrit par Delta prévoyance auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur), pour la couverture des risques de décès

X... développe de multiples griefs à l'encontre de Me Z... puisqu'il lui reproche de ne pas l'avoir rencontré et de ne pas lui avoir envoyé le projet avant la signature des actes, d'avoir manqué à son