la vente, la modification du caractère constructible ou non du terrain vendu ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, vendu une parcelle de terre non-constructible

notariés du 10 mars 1985, elle a vendu à ses neveux, MM.

Y... qui l'aurait revendue à Carole Y... ; que l'acte relatant une prétendue vente du tableau, a vil prix, d'un sieur X... à M.

mentions de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'audience du 13 janvier 2006 a été tenue publiquement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième

prescrits entre le 18 et le 23 janvier 2001 par ce praticien démontrent que celui-ci a immédiatement pensé à ce risque et a effectué les actes et données acquises de la science pour l'exclure à compter

I... était tiers à l'acte de vente intervenu le 2 octobre 2008 entre M. R... D... et M. R...

, en conséquence du prononcé de la nullité de l'acte sous seing privé du 30 novembre 2006 et du 4 décembre 2006 valant avenant à l'acte notarié de vente du 28 juillet 2003 conclu entre Mme [G

C'est cette disposition de l'acte authentique de vente qui fait loi entre les parties. Les dispositions de cet acte sont claires.

Y... du 4 décembre 1991, délivrant l'autre moitié indivise des deux parcelles à la fondation B..., après le décès de Madeleine B... ; que la thèse de Madame C... se heurte au fait que, par acte du 28

que les conditions de cet acte étaient telles qu'il avait pour effet, dans tous les cas et quel que soit la date du décès de M.

authentique du 28 avril 1970, les époux X... ont vendu à Mme Y... un ensemble de biens comprenant des immeubles ainsi que divers meubles énumérés à l'acte, le prix étant converti en rente viagère et les

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 15 janvier 1967, Mme veuve Z... a vendu à Mme Carla B... épouse Bernat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Paul Y... est décédé le 21 novembre 1983 ; qu'il avait, par acte notarié du 8 novembre 1983, vendu à Mme Catherine X..., épouse de son fils Dominique Y..., deux appartements pour le prix de un million

D..., conseil en investissement viager, Mme X... a vendu un immeuble à Mme Z... ; que l'acte de vente, reçu le 8 juillet 1976 par M. de A... de Laval, notaire, stipulait que le paiement du prix de vente

, un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; que par acte d'huissier en date du 9

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 novembre 2019), par acte authentique du 5 mars 2012, [P] [I] et Mme [H] ont vendu à la société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) deux parcelles

X... a vendu à son neveu M.

X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; qu'ayant découvert lors de travaux en avril 2009 que le plancher de la salle de bains était dégradé par un champignon, ceux-ci ont, après expertise

aura la propriété des biens vendus à compter du jour de la réitération du sous seing privé par acte authentique, - le vendeur s'interdit pendant le temps qui précède l'acte authentique toute aliénation