suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 46, alinéa 2, et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes lorsque le juge

NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AVAIT COMPETENCE POUR LES

que leur a causé le décès de son mari et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1988) a déclaré sa demande irrecevable ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fondé cette décision

UN JOUR PAR SEMAINE ; " AU SEUL MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONFIRME LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ; QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE, PRESENTER UN DEFAUT DE MOTIFS ET LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X...

[U] à l'encontre de la société STMicroelectronics N.V dans le présent litige en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 23 juin 2011, quand cette décision

X..., s'est reconnue compétente pour connaître du litige ; que par cette décision ayant l'autorité de la chose jugée, la décision du juge des référés se trouve justifiée ; que, dès lors, le moyen est inopérant

le point de départ de la prescription de l'action en restitution des sommes versées en application dudit accord au motif erroné que la décision n'avait autorité de la chose jugée qu'entre les parties,

implique l'autorité de la chose jugée de la première décision sur la seconde décision ; que le jugement du 29 décembre 1983, rejetant le droit de reprise du bailleur, a maintenu le preneur dans les lieux

, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en décidant que le droit d'occupation

La société Nest A/S a soulevé l'irrecevabilité au regard de l'autorité de chose jugée tirée des décisions précitées.

l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, décidé qu'elle ne pouvait plus contester par voie d'exception la qualité de délégué syndical du salarié, alors, d'une part, que l'arrêt a conféré indûment à la décision

d'exécution tentées par le Crédit mutuel sur le fondement de l'acte authentique du 3 août 1990, pour récupérer les sommes prêtées ; que cette décision avait l'autorité de la chose jugée dans la présente

1986, la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris avait constaté que la SNVB s'était entièrement conformée au mécanisme de la loi Dailly sans commettre aucune faute ; et que cette décision

ayant autorité de la chose jugée n'y fasse pas obstacle ; que d'après les deux sociétés allemandes cette autorité résulterait du jugement rendu le 19 novembre 2012 par le Tribunal administratif ; que

un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

chirographaire au passif du redressement judiciaire de la société Le Tendre ; que c'est à ce titre qu'elle a été admise; que l'ordonnance d'admission de la créance de la société Vik est définitive ; que cette décision

DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE AVAIT STATUE LEDIT ARRET, AINSI QUE LE SENS DE LA DECISION RENDUE, LA COUR

des loyers lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en n'examinant pas la demande de délai formée par le preneur

de remettre en cause une décision ayant autorité de la chose jugée, de sorte que sa dette était définitivement jugée, sans par ailleurs constater la moindre existence d'une contrainte, régulièrement