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24 286 résultats pour « décision ayant statué sur la demande d'autorisation du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00089

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, dans

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CC

comm

6137242acd580146774131c4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y..., justifiant légalement, par ce seul motif, sa décision écartant la réticence dolosive ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise de M.

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CC

comm

6137227ccd580146773fd914

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

d'autre part, que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en considérant au contraire que M.

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ef1

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... désigné représentant des créanciers, la SCI a déclaré sa créance au titre des travaux à concurrence de 2 923 841,56 francs ; que, la société Scanzi ayant assigné la SCI devant le tribunal aux fins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00101

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00102

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00103

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00104

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00105

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00106

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00069

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00070

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00071

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre

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