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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00089
18 janvier 2017
, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, dans
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30 juin 2004
Y..., justifiant légalement, par ce seul motif, sa décision écartant la réticence dolosive ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise de M.
6137227ccd580146773fd914
19 décembre 1995
d'autre part, que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en considérant au contraire que M.
6137245ecd58014677414ef1
10 mai 2005
X... désigné représentant des créanciers, la SCI a déclaré sa créance au titre des travaux à concurrence de 2 923 841,56 francs ; que, la société Scanzi ayant assigné la SCI devant le tribunal aux fins
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095
, alors qu'aucune des parties n'avait demandé au juge-commissaire de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00101
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00102
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00103
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00104
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00105
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00106
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00068
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00069
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00070
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00071
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