(tribunal paritaire des baux ruraux de Montereau-Fault-Yonne, 27 mars 2009), que M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2020 Le tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier a transmis à la Cour de cassation, à la suite du jugement rendu le 25 février 2020, la

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation du congé que M.

Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage ; Attendu que M.

de grande instance en indemnisation de leur préjudice ; que les époux Y... et la société Pacifica ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux

paritaire des baux ruraux de Gannat du 14 mars 2002, M.

à l'exploitation ou d'un descendant majeur et qui prévoit qu'en cas d'opposition du bailleur, le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi, ne subordonne nullement cette saisine à la qualité

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail » ; que M.

(la commune), les unes ayant fait l'objet d'un bail consenti à son mari, les autres lui ayant été louées directement ; que, par déclaration du 6 août 2009, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé ; que M.

Paritaire des Baux Ruraux), la société civile X...

paritaire des baux ruraux en fixation du prix ; Attendu que pour autoriser M.

paritaire des baux ruraux afin de dénier à la société civile d'exploitation agricole La Pièce d'Hyppocrène (la SCEA), qui les occupait, le bénéfice d'un bail rural et la voir condamner à libérer les lieux

délivrance du congé (15 février 2013) mais avant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux (17 mai 2013), M.

Y... et le condamner à payer une certaine somme à ce titre, le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes, 18 octobre 1995), statuant en dernier ressort, retient, qu'il incombe au preneur

paritaire des baux ruraux a débouté M.

aux conditions du bail initial sauf si les parties conviennent de modifications et qu'en cas de désaccord entre les parties, le prix du bail est fixé par le tribunal paritaire des baux ruraux conformément

le 22 novembre 2013 par la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux au président du tribunal de grande instance de Limoges afin de l'aviser de propos outrageants tenus par l'avocat et époux de

A..., chef du service économie agricole pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation d'un bail rural ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé

Laurent Y... a délivré congé pour reprise à M. et Mme Z... ; que, par déclaration du 27 août 2014, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; que, par acte du 29 novembre