du contrôle judiciaire ; que le contrôle judiciaire dont est assortie la décision de mise en liberté d'un accusé, appelant d'un arrêt de condamnation, prend fin avec sa comparution devant la cour d'assises

laissé sans réponse le moyen par lequel X... invoquait un détournement de procédure en l'état de la collusion existant entre les autorités de l'Etat requis et de l'Etat requérant pour faire échec à une décision

en liberté.

de violation du secret de l'instruction et recel de cette infraction en raison d'un article susceptible d'avoir été publié sur le site internet "rus.asattyq" le 2 octobre 2013, faisant état de la décision

territoire national ; que le préfet de l'Isère ayant sollicité la prolongation de la mesure, un juge délégué a ordonné l'assignation à résidence de l'intéressé ; Attendu que pour annuler cette décision

arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour infirmer cette décision

Pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'avocat de la personne mise en examen et confirmer la décision de refus de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que la visioconférence constitue un mode

elle-même que ces sommes avaient été versées par Sonia X..., qui avait la qualité de "remettant" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une précédente décision

administrative qui lui a été notifié à l'issue d'une garde à vue ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation du maintien en rétention sollicitée par le préfet ; Attendu que pour infirmer cette décision

W... a interjeté appel de cette décision et sollicité sa mise en liberté d'office en soutenant, d'une part, qu'ayant formé devant le tribunal une demande de mise en liberté, la cour d'appel, saisie d'une

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

du mandat de dépôt », dont le dispositif prévoyait la mise en liberté de M.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

qui ordonnait la mise en liberté de la personne mise en examen, statuait en matière de détention provisoire, nonobstant la circonstance que l'appelante ait circonscrit les motifs de son appel au montant

Aux termes de ce texte, en cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté.

[Z] [MT], mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 11 février 2022, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention

R..., sont intervenus pour le libérer. 3. M. Y... E... a été mis en cause par M.

"a pu disposer", sans rechercher l'étendue de ses ressources actuelles, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; 2 ) "alors que le juge qui subordonne la mise en liberté

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, les décisions du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise