de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation d'une règle de droit ; Attendu que l'URSSAF s'est pourvue en cassation contre

d'une décision du tribunal administratif déterminant la nature des revenus de l'intéressée ; Attendu qu'en vertu de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer

civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis

AUGUSTE, TROISIEME JURE TITULAIRE, POUR LE MOTIF QU'IL A ETE CONDAMNE LE 29 JANVIER 1965, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AVEC SURSIS POUR ABANDON DE FAMILLE ; ATTENDU

de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis

de son pouvoir discrétionnaire exclusif, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'audition de trois enquêteurs, elle devait vider sa saisine en statuant elle-même sur cette demande et ne pouvait

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, d'avoir jugé que les meubles saisis étaient présumés appartenir à Mme X... et d'avoir validé la saisie

: Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi

de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu, le 10 janvier 1996, par le juge

à statuer ; Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi d'une part que la caution solidaire n'est pas en droit d'opposer au créancier la compensation

du fond ont, par ces motifs, légalement justifié leur décision de prononcer une sanction disciplinaire ; que, répondant en outre aux conclusions prétendument omises, ils ont, dans l'exercice de leur pouvoir

et d'avoir ordonné la radiation de l'affaire du rôle ; Attendu, d'une part, que la décision de sursis n'a pas été prononcée en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer mais dans

règle de droit gouvernant le sursis à statuer et les articles 110 et 378 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en jugeant que les juges du fond n'auraient pas tiré de leur pouvoir

Code de procédure civile : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée

la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M.

en cassation est formé, dans les dix jours suivant la notification du jugement, par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que les pourvois

directement influencée par la décision sur la validité de la décision administrative d'octobre 2008, que les conditions de sursis à statuer étaient donc remplies et qu'en statuant comme il l'a fait le

soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier

des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1996) d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer ; Mais attendu que l'opposition à un commandement

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme pour décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision à