Pour déclarer irrecevable l'appel formé par les demandeurs, l'arrêt attaqué énonce que la personne concernée, titulaire du droit de relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention

À défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction rendue sur le recours suspensif formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant déclaré irrecevable la requête portant sur les conditions de la détention sans

juges ont relevé qu'il est incontestable que la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 18 mars 2010 vise les infractions dont la preuve est recherchée à savoir

à la défense avant la décision du juge des libertés et de la détention ?

Par arrêt du 1er juin 2022, la cour d'appel a confirmé le jugement et maintenu M. [T] en détention. 5.

du juge des libertés et de la détention qui a ordonné le placement en détention provisoire du prévenu.

à la défense avant la décision du juge des libertés et de la détention ?

saisis sans distinction ; que, par suite, le premier président de la cour d'appel, saisi en référé, et non de l'appel de la décision du juge des libertés et de la détention de placer les biens saisis

du juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, par décision motivée ; que la décision du juge des libertés et de la détention

du juge des libertés et de la détention déclarant irrecevable sa requête en liquidation d'astreinte.

Mme [H] fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention, alors « que lorsqu'il statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le

; que, par décision datée du lendemain à 17 heures 06, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ; Attendu que le préfet des Hautes-Pyrénées fait grief à l'ordonnance d'infirmer

les opérations sont non seulement décidées par le juge des libertés et de la détention, mais doivent être effectuées sous son contrôle, le juge pouvant se déplacer sur les lieux en vue de veiller au respect

expire-t-il à la vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention, à l'heure à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant

Mamadou X..., de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que M.

des libertés et de la détention du 7 mars 2007 et n'induit pas l'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ;

d'un juge désigné par lui ; qu'aucun recours n'est prévu contre la décision du juge des libertés et de la détention, tant par la loi que par le décret d'application ; "1°) alors qu'aucun texte ne confère

QUE Il résulte de l'ensemble des certificats et avis médicaux au dossier, et en particulier de ceux postérieurs à la décision du juge des libertés et de la détention du 18 septembre 2018 que Monsieur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit