de la portion de parcelle constituant la zone 5 délimitée sur le plan de l'expert (annexe 8 du rapport d'expertise), retenu comme ligne divisoire des propriétés respectives des consorts X... et de la

divisoire des propriétés de M.

que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. 11.

De plus, les titres d'origine de propriété respectifs qui ont pu être retrouvés n'ont pas permis de donner d'indication sur les limites de propriété entre les deux fonds. c) l'analyse de l'expert judiciaire

En statuant ainsi, alors que l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive

Mme Y... désormais seule propriétaire de ces bâtiments ; qu'il est constant que la donatrice a entendu vouloir parvenir à une délimitation des propriétés respectives des deux parties en fixant une limite

[I] en date du 15 février 2017, fixé la limite divisoire entre les fonds respectifs des consorts [X] et [H] cadastrés AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 2] comme suit : « Le bord sud de la clôture privative

limite divisoire de cet empiètement ».

SCI Habitat Ramponeau et l'association Or Thora qui dérivent seulement de l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995 ; qu'il convient de rechercher si cet acte d'apport, qui crée un lien contractuel entre

en date du 21 janvier 2008 et signé le 11 février 2008 stipule la construction, sur le terrain de 944 m2 constituant le lot n° [...], de « DEUX logements avec garage indépendant, entrée indépendante et

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.

X... par les points A B, C et D et fixant la limite de la propriété d'Adénor A... par la ligne AB et celle le séparant de la propriété de Jean Y...

./ Z..., avaient été enclavées par la division du fonds de Mme D... le 18 juillet 1935 et qu'avant l'acte conclu le 24 août 2001 entre les époux X... et la SCI Villa d'Osiris, l'unique accès à la voie

les meilleures et les plus caractérisées, en a souverainement déduit que le terrain d'une surface de 43 m² situé entre cette limite et le mur de clôture était la propriété de M. et Mme Z... et que les

des époux W... est enclavée, fixant le droit de passage sur les parcelles, dont la parcelle [...] et fixant l'indemnisation des propriétaires ; qu'elle a entaché sa décision d'une contradiction entre

du marché] ne résulte pas de l'incapacité dans laquelle elle se trouvait depuis 2006 et l'opération dite LBO ( ) de financer les évolutions nécessaires à la mise en place de barrières à l'entrée dans

La limite des propriétés entre les parcelles [...] et 1638 (propriété de M. E...) proposée par l'expert, proposition également critiquée par M.

que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière. 12.

Kennedy ; que c'est précisément à l'arrière des bâtiments que se situent les deux locaux dont la propriété est discutée ; que l'examen de la toiture permet de distinguer nettement deux bâtiments ; que