. ; " aux motifs que Marcel X... reconnaît lui-même que la mesure de confiscation ordonnée par la Cour dans son arrêt du 17 juin 1999 avait un caractère obligatoire par application des dispositions

sera également confirmée ; que la décision déférée sera confirmée quant au montant de la somme allouée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu du développement procédural

, dont la circonstance que le protocole de 2003 avait été conclu très peu de temps après qu'il eut été reconnu en justice que la sentence de 2000 avait définitivement évalué la dette de la République du

Il relève qu'en considérant que la décision de la Commission européenne avait définitivement tranché la question de la qualité de générique des spécialités Ratiopharm, au sens tant du droit de l'Union

.; qu'en procédant ainsi à l'occasion d'un acte dont il avait la surveillance, Bernard Y... a mis en place le lien matériel dont il espérait ensuite tirer avantage; que le délit d'ingérence est dès lors

; qu'à ce titre, l'arrêt doit être déclaré nul " ; Attendu que le greffier qui a assisté aux débats est présumé avoir également assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée ; D'où

Mme [O] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

F... à lui payer 3 000 000 F CFP à ce titre outre la somme de 400 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la plainte de M.

judiciaire procède de son caractère définitif indépendamment de toute publication", que "l'article 26 du statut du Tribunal militaire international dispose : "la décision du tribunal relative à la culpabilité

la société L'Auxiliaire a ainsi reconnu l'existence, et en toute occurrence pour les dommages résultant des infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

, statuant à l'occasion d'un incident de communication de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, sans limiter l'ouverture du pourvoi

X... la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer l'action de notaire à titre définitif, a ordonné la confiscation de la créance d'un montant de 57 610, 19 euros figurant au crédit du compte Afer

; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie dont était décédé Roland X..., l'arrêt

de [Localité 1] » et que « par cette transaction les signataires entendent régler définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre eux, notamment au titre de l'interprétation

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice corporel global de Jean-Luc Y... à 3 272 719,62 francs, fixé le préjudice soumis au recours des tiers

, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en reconnaissant la crédibilité des déclarations de M.

attaqué a renvoyé Ulrich Z... des fins de la poursuite dirigée à son encontre pour avoir pris en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

[I] avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris suivant jugement du 23 novembre 2017 dont le caractère définitif avait été constaté par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 juin 2020

un arrêt du 6 juillet 1994 de la cour d'appel de Paris, Charbel X... a été déclaré coupable de recel de délit d'initié ; que, par arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 octobre 1995, cette décision

, mais ne l'a pas informée ultérieurement du recours exercé par cette dernière, puis de la décision de la commission de recours gracieux ; que le refus de prise en charge a donc revêtu un caractère définitif