D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Jacques A... pris de la violation des articles 1382 du Code civil

plus importants que les charges lui incombant ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, si la société Télex Côte-d'Azur avait avantage à la stipulation, qui mettait

sa décision de toute base légale"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 113-2 et suivants, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal

relaxe partielle relative aux avantages en nature ; ""sur le délit d'exercice d'une manière habituelle d'opérations portant sur l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis sans être titulaire

des avantages découlant de la convention collective applicable dans l'entreprise utilisatrice, la société TVHS n'en ayant aucune en ce qui la concerne ; ils sont également privés des accords d'entreprise

être supportée par le cessionnaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision

pris en compte au titre d'un avantage en nature. 17.

de cession n'impliquait pas de la part de la société Artimon que celle-ci prenne en charge le risque du redressement fiscal que pourrait avoir à supporter la société cédée, la cour d'appel a privé sa

X... versées aux débats, et notamment de celles adressées à la suite des avenants à son contrat de travail qui lui étaient proposés, que le salarié n'a cessé de protester contre l'absence de définition

injustifié suppose, pour être constituée, qu'une personne investie d'un mandat électif ait procuré ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives

à celle qui lui avait été annoncée et qu'il avait dû restituer après que l'employeur eut constaté une erreur, qu'il avait interpellé la direction sans obtenir de réponse, qu'à sa demande les délégués

porté et il était constant entre les parties que ce dernier avait cessé toute prospection et n'exerçait plus aucune mission depuis le mois de mars 2012, ce dont il se déduisait que la société n&apos

s'il est incontestable que ce sont des personnes publiques qui détiennent la majorité du capital ; qu'il suffit qu'une seule personne privée participe à la société pour que celle-ci soit une SEM, ce qui

avantageuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'employeur qui a accordé un avantage salarial supérieur à celui

, la Cour a privé les époux X... d'un procès équitable" ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par les prévenus jusqu'à la décision du tribunal administratif, saisi par

n'a pas pu fournir d'explication, elle a indiqué s'être aperçue de l'erreur lors du second contrôle en août 1998, après avoir averti la Sopra, puis ne plus avoir vérifié la régularisation), - que,

leur décision de base légale au regard des articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 4 / que pour

en assemblée générale, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé

pris en compte dans le cadre de l'article 4 de l'avenant n° 88-16 pour la classer, au 1er décembre 1988, dans les grilles dudit avenant doit être l'indice 408 auquel il convient d'ajouter la majoration