F... n'avait pas qualité pour agir aux lieux et place de cette dernière en sa qualité d'héritier potentiel de celle-ci avant son décès ; qu'en se prononçant ainsi sur la recevabilité de la plainte de M

du 20 avril 1995 ; que le président du tribunal de grande instance de Tarbes, statuant sur le recours formé par X... contre la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance du 29 mai

[I] est le titulaire (D177, D182 à D184), cependant que l'intégralité des procès-verbaux de retranscription des communications interceptées dans le cadre de ces décisions de prorogation annulées qui ont

nullité du jugement et déclaré irrecevable la demande de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation d'une décision

de la demande du salarié et rechercher si cette demande ne porte pas sur des éléments dont le paiement a été ou a pu être envisagé au moment de la signature du reçu ; qu'en se prononçant tout d'abord

Z..., représentant des créanciers, a relevé appel de cette décision et sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (la Caisse

la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en l'état d'une décision

de son appel contre l'ordonnance de renvoi qu'il avait également formé des pourvois en cassation contre des décisions rendues par le Président de la chambre de l'instruction confirmant des ordonnance

, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité

, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité

demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société COFALOC fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité

frappée d'opposition, que, dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles

la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en l'état d'une décision

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 15 décembre 2020 5.

gage, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant

Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

nouvelle contestation n'étant au demeurant pas établie ; que la cour d'appel, se prononçant par des motifs hypothétiques, n'a pas donné de base légale à sa décision ».

demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité

demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité

demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité