décision de relaxe, la constitution de partie civile de Xavier X... doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme que le règlement

, formé au nom de la société E...

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, qu'en tout état, et en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que des revendications dépendantes d'une revendication

au-delà de l'horaire normal déjà pris en charge par l'Etat n'avait pas été rapportée ; que la décision rendue en matière correctionnelle avait, par rapport aux faits objets de la saisine l'autorité absolue

de santé de Maître [UB] pourtant empêché d'exercer son activité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-3 du Code de procédure civile ; 3°/ que les règles de procédure ne peuvent

rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

[F] faisait état, au titre du harcèlement moral subi, de la privation de son titre de directeur de projets ; qu'en statuant sur la reconnaissance de ce titre quand le litige résidait non dans sa reconnaissance

Z... ne représentait plus la société Royal Textile Diffusion au moment de l'acte, sans répondre à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, indiquant notamment qu'au moment des faits, l'État iranien avait été désigné de manière continue par le département d'État américain en tant que sponsor du terrorisme et ajoutant que plusieurs rapports

entre eux, Emile X... devant être considéré comme cogérant de la société et non comme préposé malgré un statut officiel de salarié au sein de celle-ci ; qu'il paraissait difficile de croire que, durant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Mme [W] et la société La Médicale font grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, de les condamner à payer à M.

ne réside mais surtout qui se trouve en état de quasi guerre civile ; 2) que, dans cette décision du 18 janvier 1996, la cour d'appel n'avait pas tenu compte d'un certain nombre d'éléments de fait

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 15-21.597 formé par la société Starever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ressources développement services (RDS), dont le siège est à

de la décision de refus du juge d'instruction, ce dont il résulte une distinction injustifiée entre les personnes mises en examen, selon qu'elles ont précédemment eu ou non le statut de témoin assisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont les siège est ..., en cassation d'un

, à l'exclusion des décisions du juge répressif à caractère civil ; qu'en matière civile, pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée, il faut que la demande soit fondée sur la même cause

en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour statuant en première instance avait alloué aux parties civiles Mme Andrée