X..., gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 1999) d'avoir rejeté l'exception, soulevée par lui, de nullité de

le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

Romain Z..., des chefs de diffamation non publique envers des particuliers et injure publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience

de base légale au regard de l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense

des assignations introductives d'instance et de la procédure qui a suivi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon

la non-exécution de la prestation promise par la société Pro-construire; que la cour d'appel, qui a déclaré que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatations initiales (PV 534/2016), alors : « 1°/ qu'un officier de police judiciaire ne

de nullité de l'assignation, et demandé à titre subsidiaire, le rejet des prétentions de Mme X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au vu des premières conclusions déposées le 21 mai 1999 par la SNC

de la décision mais ne dessaisit pas le juge peut être ordonné par le juge de l'exécution à qui il incombe d'en apprécier l'opportunité en considération des moyens de fait et de droit qui lui sont soumis

pas des dispositions conventionnelles au titre d'heures effectuées hors période normale de travail ne présentant aucun caractère exceptionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pour une nouvelle période de 8 jours, par ordonnance du 27 juin 2000, confirmée en appel par une ordonnance du 29 juin 2000 ; que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre cette dernière décision

d'obligation principale en invoquant à titre d'exception la nullité de l'acte du 11 août 1990, ce qui, en cas de succès, suffisait à entraîner sa décharge ; qu'en exigeant qu'il demande à titre principal

à la représentation en justice du CHSCT pour garantir l'exécution de la décision de recourir à un expert dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de

de nullité de l'assignation ; que, par jugement du 9 septembre 2016, le tribunal a, notamment, déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation et condamné in solidum la société Brebières et

de nullité de la citation directe à Daniel Y... ; "aux motifs que l'on cherche en vain dans les écritures déposées par Daniel Y... devant les premiers juges une quelconque exception tirée de la nullité

suppose un vice contemporain de la formation du contrat ; que si l'un des éléments essentiels du contrat vient à faire défaut au cours d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement

l'exception de nullité soulevée, car seul le troisième volet, c'est à dire le procès-verbal de l'infraction doit être pris en compte ; "alors qu'en prévoyant que, dans le délai de trente jours, alors

n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand il résultait des écritures de première instance et d'appel que cette nullité avait bien été soulevée in limite litis au soutien de l'exception

afin de les voir condamner solidairement à payer en partie les dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les défendeurs ont soulevé l'exception de nullité de