qu'à la date des actes de clôture de la procédure administrative concernant JMB Solar, les éléments de preuve effectivement visés par ladite procédure et issus des visites et saisies seraient "restés valides

le bail sans attendre l'autorisation, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'ils sont saisis

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

la juridiction compétente, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation ; qu'en l'espèce, un arrêt du 11 juin 2020, statuant sur l'appel formé contre

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

dont les droits ne sont pas susceptibles d'être affectés par la décision statuant sur cette contestation. 17.

d'un titre exécutoire, la validité du cautionnement de la société Kenjee Immo et ont demandé l'annulation de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider

Q... d'en restituer le montant par deux décisions dont ce dernier a contestée la validité devant le juge communautaire, ce qui interdisait à l'Institution de saisir le tribunal de grande instance de Colmar

X... et à bloquer le montant du solde créditeur de son compte courant, soit la somme de 340 113,38 francs ; que le tribunal monégasque, saisi par la banque en validité et en paiement des causes de la saisie-arrêt

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de [Localité 9] a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle soulevée ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, alors

alors, selon le moyen, que le juge des référés n'est pas compétent pour condamner le maître de l'ouvrage à suspendre les travaux effectués conformément à un permis de construire exécutoire lors de sa décision

Y..., le repésentant des créanciers a proposé l'admission de l'une d'elles à titre privilégié sous réserve de la validité de l'hypothèque et du nantissement; que, par ordonnance du 25 septembre 1992, le

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

Invoquant une cession de créance, la société MCS et Associés (le cessionnaire) a sollicité la saisie des rémunérations de la caution.

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

Par jugement du 17 octobre 2013, un juge de l'exécution a dit que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la mesure de saisie-attribution réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation des opérations d'expertise et fixé la valeur du bien à la somme retenue par l'expert alors, selon le moyen : 1 / qu'il a mis en cause la validité