En statuant ainsi, alors que le jugement du 7 juin 2019, dont les motifs étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, statuait dans son dispositif sur une fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance

sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par l'ACCA de Mirabel après avoir elle-même constaté que

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de

incidente, ce qui est confirmé par le versement au dossier de la procédure incidente de l'audition du 10 février 2014 ; qu'or, le prévenu a également été placé en garde à vue les 31 mars et 1er avril

civile impose aux juges du fond de se déterminer d'après les circonstances particulières du litige dont ils sont saisis et non par emprunt intégral des motifs de décisions prononcées sur d'autres

A... ne reprend plus aujourd'hui devant la Cour, les exceptions de procédure qu'il avait soulevées en première instance, par contre Jean-Louis X..., qui s'y était pour le moins associé, invoque toujours

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin

Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en

civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une

septembre 2013, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi principal ; Déclare

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin

civile ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

en résultait que ces appels incidents étaient limités aux dispositions du jugement concernant les appelants et non sur celles afférentes au troisième prévenu non appelant, en sorte qu'en relaxant Michel

code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne