L. 13-9 stipule que, si dans le délai de un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

devant être évalués d'après leur consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge de l'expropriation ne peut retenir une contenance fictive sans rapport avec celle résultant

d'exportation délivré par l'Etat exportateur spécifiant son autorisation pour l'exportation du bien culturel visé dans le certificat ; que ces dispositions ont été ratifiées par la France le 7 avril 1997

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est

et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est

; que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité ; que ne répond pas à ces conditions et constitue une atteinte au droit de propriété

du juge pour constater le transfert de propriété ; 2°) que l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du code de l'expropriation, en

du même nom, appartenant en nue-propriété à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DUP, constitue bien une fin de non-recevoir telle que définie à l'article 122 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'une fin de non-recevoir peut être, en application de l'article 123 du nouveau Code

à la date de référence l'absence des conditions imposées par la loi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 4 / que si la règle d'unicité

D..., estimant que ce projet n'était pas conforme à la volonté de celui-ci, ont assigné la commune qui a revendiqué la propriété des biens immobiliers, résultant d'une possession trentenaire à titre de

de participer à la visite des lieux et refusé de donner un avis sur la valeur des biens en cause propriété de la société Stessim ; qu'en appel, il n'a pas non plus procédé à l'évaluation des biens et

négociable (B/L Express), que la société OCTA le lui avait intimé, sans constater pour autant que la société DSV en avait pris l'engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pas une créance exigible lui permettant d'exercer une action en revendication du bien financé, sur le fondement de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d&

équivoque ; que l'acte du 1er juin 1984 contient une donation de la nue-propriété de plusieurs biens avec réserve d'usufruit au bénéfice des donateurs sur tous les biens donnés tout en faisant

"avant le 21 mai 1996, le bien litigieux était la propriété de Bernard X..., entre le 21 mai 1996 et le 30 mai 1996, date de la surenchère de la partie civile, l'immeuble a été la propriété des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme [H] ayant opté pour le bénéfice de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, MM. [F] ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. 2.