que, pour déclarer l'appel recevable, l'ordonnance retient que la décision attaquée ayant été signifiée par Mme Y...le 29 juillet 2010 à l'adresse que M.

obligation de caution par application de l'article 2037 du Code civil ; que de tels moyens, contestant le droit d'agir de la banque constituent des moyens de fond sur lesquels le Tribunal a statué par une décision

En deuxième lieu, la Cour de cassation juge de manière constante que la procédure instituée par l'article 171 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions susceptibles d'appel

procédure civile, qui stipule que la notification d'un jugement doit préciser la voie de recours ouverte aux parties et les modalités selon lesquelles elle doit être exercée, ne s'applique qu'aux décision

salarié à bénéficier d'un avantage prévu par un texte ou un accord ou tendant à faire consacrer le principe d'un droit dont les incidences pécuniaires soit indéterminées est indéterminée et rend la décision

dans le courrier que ce juge a adressé au président du tribunal judiciaire le 2 septembre 2021, alors : « 1°/ que constitue une décision susceptible d'appel au sens des articles 543 et 1191 du code

Protocole n° 7 à ladite Convention ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le demandeur coupable d'ivresse publique manifeste et en répression l'a condamné à une amende de 800 francs par une décision

cette remise, est régulière au sens des dispositions de l'article L.131-35 du Code monétaire et financier ; que c'est donc à juste titre que le premier juge s'est déclaré compétent et a statué par une décision

saisi par l'adoptant, le décès de ce dernier survenu postérieurement à la présentation de la requête n'éteint pas l'instance et ne dessaisit pas le tribunal qui doit statuer sur l'adoption, par une décision

obtenue dans le dossier d'assistance éducative ; que la signification à cette nouvelle adresse a donné lieu à nouveau aux formalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que s'agissant d'une décision

utilement contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " et aux motifs adoptés qu'à l'audience du 26

parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ; que l'ordonnance alors rendue n'est pas un acte d'administration judiciaire, mais une décision

ressort du conseil de prud'hommes, ce qui rendait la décision susceptible d'appel ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 97-42.892 et sur le second moyen du pourvoi n°

pouvait utilement contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience

utilement contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et, aux motifs adoptés, qu'à l'audience du 26

pouvait utilement contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience

pouvait utilement contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et aux motifs adoptés qu'à l'audience du

pouvait utilement contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et, aux motifs adoptés, qu'à l'audience

pouvait utilement contester cette décision à l'occasion de l'examen de l'appel formé contre le jugement au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "et, aux motifs adoptés, qu'à l'audience

En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision. 17. Ainsi le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 18.