L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, acquéreur de l'immeuble loué, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne peut être étendu

avaient révoqué leur engagement d'un commun accord, à compter de l'exercice comptable 1998-1999, à défaut d'avoir soumis le bail verbal à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires qui s'est

à la société Lantal, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 1998 ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux

ce qui correspondait exactement à l'ancien loyer expressément indiqué dans lesdites conclusions (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que l'arrêt ne

, en exécutant des travaux malgré le défaut d'autorisation préalable du bailleur, comme le contrat de bail l'exigeait, sans rechercher si les travaux litigieux faisaient partie de ceux visés à l'article

l'accord de sous-location, précisait au contraire que, par application des dispositions de l'accord de sous-location figurant à l'article 5-1, intitulé "résiliation partielle" et ne visant que des cas

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1996), qu'en vertu d'une ordonnance de référé ayant ordonné l'expulsion des époux Y... des locaux qui leur avaient été donnés à bail

des Ambulances Montbrison (société nouvelle), laquelle s'est engagée à reprendre les contrats de crédit-bail en cours et de prêt que la débitrice avait antérieurement conclus avec la société Compagnie

X... devait réparer le préjudice subi par la SCI Les Bas Moguichets et M.

Z... a cédé à son tour ses parts à M.

qui a déclaré nulle la convention passée entre une propriétaire indivise et usufruitière de terre, d'une part, et les époux A..., d'autre part, à la requête des nus-propriétaires, sans rechercher si ceux-ci

les demandes de la locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur ne répond pas des défauts de la chose louée que le preneur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la signature du bail ; qu'en

assurances vie a délivré congé au locataire avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, puis l'a assigné, à défaut d'accord, pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion

entre les parties conforme à l'affirmation du preneur selon laquelle le logement du deuxième étage est l'accessoire du bail commercial" ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avaient retenu les

sa demande tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains (employeur) soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnité de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités

accordé à la société Geza, a porté à la connaissance du créancier inscrit le montant du solde locatif ; qu'en décidant cependant qu'il appartenait à la société La Confiote de régler ce solde afin de

[D] d'autre part, d'AVOIR, en conséquence, ordonné l'expulsion de M. [D] à défaut de départ volontaire, et d'AVOIR dit que l'expulsion vise toute personne du chef de M.

par acte extrajudiciaire et qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon 10 mars 2006), que, par acte du 2 janvier 1992, les époux