l'employeur, il s'agissait bien de passer d'un horaire fixe à un horaire variable, et dans les deux courriers de rappel adressés les 27 et 29 juin 2011, avant la convocation à l'entretien préalable, il

repos compensateur en découlant, conformément à l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, dans la limite du contingent réglementaire annuel, ont été définitivement tranchées

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour

parties que Mme Corinne Y... pouvait certes être affectée à un travail avec horaires de nuit induisant une majoration de sa rémunération mais en aucun cas que ses horaires de travail ni même son affectation

de nuit ni même sur des horaires de nuit réguliers, Mme X...   

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ".

de travail pour la journée du 9 juin 2008, demande formulée le 3 juin et qui devait être considérée comme étant tacitement acceptée à défaut de réponse de l'employeur dans le délai de trois jours, c'était

Cinélor, qui exploite la salle de cinéma Empire à Saint-Dié-des-Vosges ; que le contrat de travail rappelait que, conformément à l'article L. 212-4-4 du code de travail, chaque journée de travail ne devait

de la Convention collective, le taux d'emploi des salariés relevant du régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L.7211-1 et suivants du code du travail (excluant toute référence à un horaire

-le 27 février, selon les deux feuilles de planning relatives à cette journée produites au débat : de 9h30 à 10h puis de 10h à 15h et de 19h à 21h, cette dernière tranche horaire portant l'indication "

Y... et la société Marchats distribution le 19 juillet 2006 mentionne en son article 2 « M. Y... Francis est engagé pour assurer le remplacement temporaire par glissement de poste de Madame A...

des mentions exigées par l'article 1326 du Code civil, qui avait été constatée par les premiers juges et dont les hoirs Y... se prévalaient dans leurs écritures d'appel faisait l'objet des débats, que

le syndicat de sa demande, le tribunal retient, sur le défaut d'inscription sur le procès-verbal des élections des heures d'ouverture et de clôture du scrutin, que l'absence de mention au procès-verbal

X... des horaires effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, la

de rappel de salaire et de préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter

dans ces contrats TC1 et TC2, ainsi que les différentes tranches de travaux supplémentaires complétant le projet Eiffel et non mentionnées dans ces contrats.

lui; que, dès lors, puisque l'horaire de 10 heures mentionné par l'officier de police judiciaire est démenti par celui même qui, dans le cadre de sa compétence exclusive, était chargé d'autoriser la

enregistrés par le badge auraient été modifiés ultérieurement à côté des horaires de pointage et considère que la durée de travail induite par les nombreux déplacements effectués n'ont pas été pris en

- signées par aucune des parties, ce qui en amoindrit la valeur convaincante et en tout état de cause elles sont inefficaces pour prouver la durée minimale mensuelle convenue, aucune mention n'y étant

F..., la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée par les conclusions d'appel pour la société [...] qui contestait être tenue de payer des heures supplémentaires au-delà de celles qu'elle