du médicament pour éviter, lorsqu'un produit répond pleinement à la définition du médicament, mais pourrait aussi répondre à la définition d'autres produits réglementés, que subsiste un doute sur la législation

d'Antoine X... s'agissant des produits Mercurochrome, anti-moustique Juva et test de grossesse BB News, par contre leur décision quant aux deux gels VIrida, la Cour devra réexaminer s'ils entrent dans la définition

consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé ; qu'enfin, lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition

consommateurs que ceux-ci étaient composés de substances administrées à l'homme en vue de prévenir des dérèglements physiologiques ou de rétablir les fonctions normales de l'organisme ; qu'eu égard à la définition

permet ensuite de vérifier si la commercialisation des produits litigieux constitue une atteinte au monopole légal des pharmaciens ; 2°- La définition du médicament : qu'il résulte de l'article L. 5111

par présentation, il doit, en revanche, être qualifié e médicament par fonction ; qu'en effet il est précisé que le produit participe à "rééquilibrer le métabolisme" ; que constitue un médicament par

; "ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR, NE CONSTITUAIT UN MEDICAMENT QUE TOUTE DROGUE, SUBSTANCE OU COMPOSITION REMPLISSANT LA DOUBLE CONDITION D'ETRE

par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies comme étant des médicaments par ladite directive ; que des dispositions de l'article 5

comme "toute substance et composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini

comme "toute substance et composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini

, QU'ILS N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE VISEE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET QU'ILS REPONDENT AU CONTRAIRE A LA DEFINITION

Edgar B..., directeur général de la société Martin Bauer et gérant de la société Herba Plantes et Bertrand A..., directeur commercial de ces sociétés, ont commercialisé des produits relevant de la définition

par un texte précis, sous réserve de la seule d interprétation qu'en font les tribunaux ; que ne présente pas ce caractère l'article L. 511 du Code de la santé publique qui, pour définir les médicaments

comme "toute substance et composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini

ce que doivent être les critères de présentation d'un médicament; qu'outre l'emballage lui-même du produit qui doit répondre à un aspect réglementairement fixé, il convient de déduire de la définition

X... ne saurait être considérée comme un médicament par fonction ; "qu'il n'est pas davantage démontré scientifiquement que, consommée à haute dose, la vitamine C présente un toxicité spécifique ; que

comme "toute substance et composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini

comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini

Ceci est la définition du médicament par présentation.

comme "toute substance et composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini