suivant les besoins exprimés par les clients de l'AFPOLS, par définition aléatoires, établissant ainsi le caractère par nature temporaire des emplois occupés de Mme [W], la cour d'appel a privé sa décision

néanmoins la SA FRANCAISE DE SERVICES GROUPE, aux droits de laquelle vient la SA GLOBAL FACILITY SERVICES, est une entreprise dont l'activité principale est le nettoyage qui ne correspond pas à la définition

distincts, il s'agit d'une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours

des deux perquisitions ni leur contenu détaillé puisque l'objectif d'une perquisition est de rechercher divers objets ou documents et non d'indiquer à l'origine un chiffre très précis de pièces bien définies

d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement

Q..., qui travaillait comme informaticien dans l'établissement britannique HSBC Private bank à Genève, et qui avait récupéré un volume important de données issues de la "base client" de cet établissement

avec précision en fonction de situations particulières, imposant un modèle de conduite circonstanciée ; que les textes dont la méconnaissance est invoquée, relatifs à la définition de l'établissement

/O..., permettant de retenir qu'ils n'ont pas remis en état le canal de fuite dans sa configuration définie par le plan établi en 1972 par M.

comptables ; cette présomption justifiait que soit autorisée la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire dans les locaux de la SARL X... et au domicile de sa gérante ; 3) Sur la définition

O..., bénéficiaire d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par son ancien employeur, la société Laboratoires Glaxo, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire conclu entre les sociétés Trimble Europe BV et Trimble France et en l'absence d'éléments établissant

et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire conclu entre les sociétés Trimble Europe BV et Trimble France et en l'absence d'éléments établissant

et de la détention, l'ordonnance retient que, compte tenu des termes clairs du contrat de commissionnaire conclu entre les sociétés Trimble Europe BV et Trimble France et en l'absence d'éléments établissant

[D] des lots privatifs situés dans un immeuble d'habitation et ayant fait l'objet d'une rénovation totale, suivie d'une division et de l'établissement d'un règlement de copropriété, en novembre 2008.

X... qui conservait « le bénéfice potentiel du régime supplémentaire à prestations définies établi initialement en 1993 et désormais régi par un nouveau règlement », la cour d'appel qui, pour retenir que

avoir adhéré tacitement au protocole d'accord, lequel prévoit, parmi les dispositions de son article 5.2 concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition

protocole d'accord préélectoral signé le 30 juin 2016, quoique maladroitement rédigé, prévoit expressément, en son article 5-2, au paragraphe « Cas particulier » que « Compte tenu de la différence de définition

; que c'est ainsi que le protocole précise « Compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les Directeurs de Magasins intégrés ne seront ni électeurs ni éligibles pour les

rentrée scolaire lorsque l'évolution du calendrier scolaire le nécessite ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la salariée, que "[T] [Z] travaillait seulement pendant les périodes scolaires définies

, 2 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement dans le cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée