la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que la preuve n'était pas rapportée que l'assuré se trouvait dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition

(la société) a souscrit auprès de la société AGF Vie (l'assureur) un contrat "Homme Clef" prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité de son dirigeant, M.

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition

de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Société marseillaise de crédit, agissant tant en son nom personnel que comme venant aux droits de la Société financière industrielle

contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Et attendu que l'arrêt retient, en réponse aux conclusions de Mme X..., qui soutenait que les

X..., pour financer l'acquisition d'un immeuble, a contracté auprès de la banque La Hénin un emprunt en garantie duquel il a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie

qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a constaté, sans encourir les griefs du moyen que, depuis le 30 juin 1991, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Paix, société anonyme d'assurances, dont le siège est

Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme, dont le siège social est

contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Et attendu qu'en matière d'assurances de personnes il appartient aux juges du fond de rechercher

pas de considérer si le risque contractuellement défini est avéré, comme le soutiennent les consorts X..., il faut examiner les définitions et clauses des contrats souscrits par la défunte et son assureur

fait référence à des cas précis ne correspondant pas à la situation de Boumédienne X... qui avait été contrôlé après excès de vitesse et non-respect d'un feu rouge et n'était donc pas à l'origine "d'un

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d'invalidité, souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance et d'assurance (l'assureur) ; qu'ayant

au bénéfice des cadres et cadres assimilés de cette entreprise dont la gestion avait été confiée à un organisme assureur, dans le cadre d'un contrat d'assurance (contrat RECOGAN) aux termes duquel un

, l'incapacité au sens du contrat devait être comprise comme celle qui empêchait l'assuré d'exercer sa profession, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise définissant l'ITT du contrat d'assurance

de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la banque a remis à M.

incluses dans le contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte de nature à permettre à l'assuré de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat

d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire