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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372417cd58014677412296
22 mai 2003
salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d'initiative et de liberté leur conférant une délégation
61372417cd58014677412297
61372417cd58014677412298
61372418cd58014677412357
civ1
61372207cd580146773f9acc
24 novembre 1993
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 26 avril 1991), statuant en matière de délégation d'autorité parentale, M
ECLI:FR:CCASS:2011:C100017
12 janvier 2011
jugement malien serait exécutoire en France et y produirait les effets d'une adoption simple, a accueilli cette demande d'exequatur mais en précisant que ce jugement aurait en France les effets d'une délégation
ECLI:FR:CCASS:2011:C100018
ECLI:FR:CCASS:2011:C100019
ECLI:FR:CCASS:2011:C100020
jugement malien serait exécutoire en France et y produirait les effets d'une adoption simple, a accueilli la demande d'exequatur mais en précisant que ce jugement aurait en France les effets d'une délégation
ECLI:FR:CCASS:2011:C100021
6137234bcd58014677407e3a
26 mai 1999
la preuve du caractère volontaire de l'abandon alors qu'il n'était pas contesté que la mère n'avait plus donné la moindre nouvelle depuis son courrier du 17 février 1990 confirmant son accord à la délégation
ECLI:FR:CCASS:2008:C101105
5 novembre 2008
consenti, devant le juge près le tribunal de première instance de Papeete, le 8 septembre 1983, à son adoption plénière ; que l'enfant a été, dès sa naissance, confiée aux époux X... qui, après que l'autorité
soc
613722c8cd5801467740162f
1 octobre 1996
X... était titulaire d'une autorité des plus étendues sur les salariés de l'établissement dont il était le directeur et, partant, qu'il exerçait sur eux, par délégation, l'autorité du chef d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00402
21 mars 2018
de représentant de section syndicale au seul motif qu'il dispose d'une délégation de pouvoirs écrite : seule une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise est susceptible
ECLI:FR:CCASS:2021:C210698
16 décembre 2021
société d'assurance AXA au passif de la SARL SP Assurance en redressement judiciaire à la somme de 4.773.280 FCFP ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la convention de coverholder (mandat de délégation
6079b0c19ba5988459c4fed9
22 juillet 1980
DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION PAR LE CENTRE RENE HUGUENIN DE LA DESIGNATION DE DESCOMBES EN QUALITE DE DELEGUE
61372472cd580146774158fd
6 avril 2005
protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté que le salarié était titulaire d'une délégation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100202
26 mars 2025
Le département des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt n° 22/02750, infirmant le jugement du 5 avril 2022, de renvoyer à l'arrêt n° 22/00109 rendu dans la procédure en cours sur la délégation de l'autorité
61372261cd580146773fc7fe
13 décembre 1994
Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité
6079b0b89ba5988459c4fc2f
5 décembre 1979
RELEVE LE TRIBUNAL, LE MAITRE AU SERVICED'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE LIE PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, BIEN QUE RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT, SE TROUVE PLACE SOUS LA SUBORDINATION ET L'AUTORITE
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