et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de

issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1 dans sa réaction issue du décret du 7 novembre 2012, et R. 133-3 dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, du code de la sécurité sociale. » Réponse

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que si la situation financière de la société FLSA ne permettait pas de procéder à une réduction de capital

L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n°

de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

« que l'obligation mise à la charge des établissements de crédit par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier de fournir à l'entreprise concernée qui en fait la demande les raisons de la réduction

le tribunal, il est toutefois jugé que ce délai ne saurait courir sans que le requérant ait été informé du délai et des modalités de recours : ainsi, le délai courra à compter du délai d'un mois de la

ce délai ; qu'aux termes de l'article VI de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 mai 2000 de la SEPR dont la dénonciation n'a pas été suivie d'un accord de substitution, les

R... font grief à l'arrêt de dire que la société Euromaf, en sa qualité d'assureur de la société Adconseil, est fondée à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant

code de la propriété intellectuelle pour présenter cette requête, le délai non observé est ce délai de deux mois. 12.

La société estime au contraire que le délai de saisine du conseil de prud'hommes de 15 jours n'a pas couru dès lors que ce délai commence à courir à compter de la réception par l'employeur des éléments

formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 455 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 août 2023, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction

Par son troisième moyen, la salariée fait le même grief au jugement, alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

moyen, le salarié fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'un syndicat a agi en justice pour faire reconnaître l'existence d'un droit des salariés, le délai

moyen, le salarié fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'un syndicat a agi en justice pour faire reconnaître l'existence d'un droit des salariés, le délai

moyen, le salarié fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'un syndicat a agi en justice pour faire reconnaître l'existence d'un droit des salariés, le délai

le tribunal, il est toutefois jugé que ce délai ne saurait courir sans que le requérant ait été informé du délai et des modalités de recours : ainsi, le délai courra à compter du délai d'un mois de la

des couvertures, zingueries, et étanchéité des bâtiments affectés par des infiltrations, et de réfection de la charpente du bâtiment à usage administratif, dans un délai de six mois à compter de la signification

Le juge de l'application des peines par ordonnance du 6 juillet 2023, a ordonné le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine à l'encontre de M.

de la couverture dans un délai maximum de cinq ans ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait des stipulations contractuelles que le bailleur avait entendu être déchargé de toute obligation relativement