LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE

générale, en tant que membre du conseil de surveillance (article L. 225-83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L.

... du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

59 et 60, 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 177 dudit Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé les demandeurs devant le tribunal correctionnel

envers son bailleur de la somme de 461 812 francs, et que par sa propre faute, Locaplus avait, en résiliant le contrat de location au seul mois de janvier 1994, contribué à l'élaboration de son propre

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 461-2, L. 462-1, L. 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant dans le cadre du budget; qu'il expliquait qu'il s'agissait de délibérations "raccrochées", sans débat

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1992, qui : pour recel de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation ou inscriptions a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe du délit

196, 197-4°, 198, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 427, 460 et 593 du Code

la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453 et 2015-462 QPC du 18 mars 2013 déclarant contraire à la Constitution l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa version résultant de la

du 27 juin 1995 par laquelle le conseil municipal lui a accordé les délégations prévues à l'article L. 122-20 du Code des communes ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la délibération

460, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

des délits assimilés au regard des règles de la récidive. 12.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Yvette A..., épouse Y..., pris de la violation des articles

cours d'une assemblée générale ou un simple pré-projet de procès-verbal même non conforme à la réalité ne sont pas constitutifs d'un faux ; qu'ainsi, en déclarant Pierre-Louis X... coupable du délit de

L. 412-15, L. 421-2, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 3°, 463 et 464 de la loi du 29 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves A..., pris de la violation des articles

[N] coupable du délit de détournement de fonds publics, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que selon l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi