464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

BLAISE ; - n°131 462, présentée par Mme Béatrice XY... ; - n° 131 463, présentée par Mme Christine XR... ; -n° 131 464, présentée par Mme Catherine X... ; - n° 131 465, présentée par Mme Nelly XF... ;

Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n° 84/469, 84/465 et 84/466, 84/467, 84/468, prononcés les 16 mai 1984, 12 et 18 juin 1985, en tant que, par

d'Ardres, et en tant qu'elle grève les parcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 situées sur le territoire de cette même commune d'une servitude de mixité sociale ; 2°) de mettre à la charge

460 du Code pénal, il suffit de constater qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être assimilée à un préjugement ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-3 de la Convention européenne

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et

cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation.

437-3, 460, 463, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard

prévu par l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est un délit intentionnel ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 458, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 196, 197. 2 , 198 alinéa 1, 200 et 201 alinéa 1 de la loi n° 85-18 du 25

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

175 ancien du Code pénal, sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, le délit prévu par les articles 175 ancien et 432-12 nouveau du Code pénal est constitué par la prise d'intérêt dans une affaire

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a solidairement condamné les époux X..., et Pierre Y..., ce dernier dans la limite de 119 106,58 euros, à payer à l'Etat français la somme de 468

de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 1987, à laquelle participait Fathéaly X..., que " le conseil d'administration du 19 février 1986 a autorisé un contrat de gestion du centre nautique " ; que

6 juillet 1999, qui, pour complicité d'abus du crédit d'une société, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles