s'entend normalement d'une chose sans défaut ; qu'en l'espèce, pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance, la cour d'appel s'est référée à l'absence de précision particulière sur l'affectation

de la cour d'appel de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance

de la cour d'appel de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance

de la cour d'appel de Paris du 2 mars 1999 ; Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance

PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN S'INSCRIVAIENT BIEN RESPECTIVEMENT DANS LES CATEGORIES 2 ET 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER AYANT POUR CAUSE LA DELIVRANCE

jardinet de 57,60 mètres carrés environ et une quote-part des parties communes ; que la superficie de cette parcelle n'étant que de 24 mètres carrés environ, les époux B... ont assigné la SAGEM en délivrance

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur n'est tenu de délivrer que la chose vendue et que seules les stipulations contractuelles lient les

gérer l'entreprise cédée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession fixé au 25 mars 1992 ; qu'à cette date, invoquant un manquement à l'obligation de délivrance

X... une somme représentant le montant des loyers réglés avant la résolution de la vente, l'arrêt retient que le défaut de délivrance de la chose louée prive le contrat de crédit-bail de son objet, en

décembre 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que le local destiné au commerce de restaurant étant dépourvu de système d'évacuation des gaz brûlés, Mme Y... a manqué à ses obligations de délivrance

modifier la réglementation administrative, que ce qui avait trait dans les actes, au projet de réalisation par l'acquéreur d'un centre commercial avait été contractuellement rattaché non pas à la délivrance

travaux rendus nécessaires par la vétusté, que ce soit à la prise d'effet du bail ou pendant toute sa durée, et qu'aucune clause contractuelle ne saurait décharger le bailleur de son obligation de délivrance

et sur le prix, à exécuter son obligation de délivrance de la chose convenue ; Mais attendu qu'en constatant que la SCI Le Goéland avait reconnu avoir pris livraison de l'intégralité des pièces de

signé par monsieur X... ne saurait conférer à la société Le Moulin neuf la qualité de vendeur conservée par son mandant ; Que seule la société Louisiane peut donc se voir reprocher un défaut de délivrance

X... faisait valoir le défaut de délivrance de la chose vendue ; Attendu que, pour accueillir, par rejet de l'opposition, la demande en recouvrement du Club français du livre, le jugement estime que

X..., à raison de la délivrance d'une chose non conforme à la commande et à sa destination, sans rechercher si la société SEMEI avait cédé, avec la propriété du moteur litigieux, sa créance née du défaut

société des Noés a poursuivi la résolution de la vente et sollicité l'octroi de dommages-intérêts, tant à l'encontre de son vendeur que des vendeurs successifs, sur le fondement d'un manquement de délivrance

ainsi que le timbre humide et la signature du vendeur ; qu'au 6 novembre 1992, jour du premier prélèvement mensuel de remboursement, il ne justifiait pas davantage avoir informé le prêteur de la non délivrance

N'A PU JUGER, SANS DENATURATION, QUE CES EVALUATIONS AVAIENT ETE FIXEES EN CONSIDERATION DES 4 HECTARES INEXPLOITABLES"; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER A POUR CAUSE LA DELIVRANCE

immatriculation s'avère concrètement irréalisable, rendait le véhicule impropre à sa destination normale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l'arrêt constituaient un défaut de délivrance