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95 545 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00421

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par lettre du 2 mai 2017, le salarié a présenté sa démission à l'employeur qui, par lettre du 2 juin 2017, en a pris acte. 5.

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d4c

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Y... a fait parvenir au président de la société Helioffset sa démission de salarié et d'administrateur au motif que son salaire n'avait pas été rétabli à son niveau initial ; que tout en contestant le

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CC

soc

61372217cd580146773fa273

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, pour retenir la validité de la démission du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

parties, l'employeur acceptant la démission de son salarié, le contrat de travail à durée déterminée se poursuit après la démission du salarié ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « le fait que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00247

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

suivant premier contrat à durée déterminée du 6 novembre au 21 décembre 2009 en qualité de serveuse niveau II puis à compter du 1er janvier 2010 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir démissionné

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12f3

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

122-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en l'absence de démission du salarié, la prise en compte par l'employeur du refus d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail s'analyse

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410176

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

à la date théorique de la démission du salarié, soit le 9 décembre 1995, l'employeur avait demandé à l'intéressé, le 18 décembre suivant, de clarifier sa situation, puis, le 4 janvier 1996, de participer

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10106

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

P... avait tout au contraire démissionné ; QUE de ces premiers éléments, il ressort que l'employeur, fort de la démission supposée du salarié, avait pris acte, le 21 novembre, de la rupture du contrat

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soc

61372351cd580146774083ae

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

novembre 1995 au 20 février 1996, par la société Alarme détection incendie vidéo accès (ADIVA) ; que ce contrat a été prolongé pour une nouvelle durée du 21 février au 20 août 1996 ; qu'à la suite de la démission

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soc

613721d9cd580146773f8174

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission du salarié n'était pas subordonnée ainsi qu'il le prétendait à la conclusion d'un accord

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soc

6137235acd58014677408a70

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) d'avoir retenu qu'il avait démissionné et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la démission ne

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comm

613720e9cd580146773ef674

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

X... qui puisse être mise en relation avec la démission des salariés ; qu'à cet égard encore l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, que le seul

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soc

613723e7cd5801467740fad5

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

du salarié fondée sur une modification inexistante des conditions de travail ; que pour dénier à la démission de M.

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soc

61372516cd5801467741adca

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

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soc

61372478cd58014677415c7b

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

subies de la part des copropriétaires depuis leur saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005) d'avoir dit que la démission

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soc

61372208cd580146773f9b0b

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

l'employeur que, suite à une maladie d'origine professionnelle, il ne pouvait reprendre son poste de travail ; que l'employeur, par courrier du 1er décembre 1986, a accusé "réception de la lettre de démission

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soc

61372446cd58014677414209

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

, au vu de ces éléments, que, contrairement à l'avis des premiers juges, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le désir de départ du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00403

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1231-1du code du travail ; Attendu que la démission d'un salarié en raison des faits qu'il reproche à son employeur

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soc

613723aecd5801467740cdcb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que même donnée de manière non équivoque la démission du salarié est privée d'effet lorsque les parties conviennent de revenir sur cette

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soc

6137230dcd58014677404c93

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur avait imputé à tort une démission au salarié, que la rupture s'analysait en un licenciement

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