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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00421
19 avril 2023
Par lettre du 2 mai 2017, le salarié a présenté sa démission à l'employeur qui, par lettre du 2 juin 2017, en a pris acte. 5.
613721aacd580146773f5d4c
10 juin 1992
Y... a fait parvenir au président de la société Helioffset sa démission de salarié et d'administrateur au motif que son salaire n'avait pas été rétabli à son niveau initial ; que tout en contestant le
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2 février 1994
, pour retenir la validité de la démission du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507
24 juin 2020
parties, l'employeur acceptant la démission de son salarié, le contrat de travail à durée déterminée se poursuit après la démission du salarié ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « le fait que la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00247
27 janvier 2016
suivant premier contrat à durée déterminée du 6 novembre au 21 décembre 2009 en qualité de serveuse niveau II puis à compter du 1er janvier 2010 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir démissionné
61372120cd580146773f12f3
18 octobre 1989
122-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en l'absence de démission du salarié, la prise en compte par l'employeur du refus d'accepter une modification non substantielle du contrat de travail s'analyse
613723efcd58014677410176
11 juin 2002
à la date théorique de la démission du salarié, soit le 9 décembre 1995, l'employeur avait demandé à l'intéressé, le 18 décembre suivant, de clarifier sa situation, puis, le 4 janvier 1996, de participer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10106
29 janvier 2020
P... avait tout au contraire démissionné ; QUE de ces premiers éléments, il ressort que l'employeur, fort de la démission supposée du salarié, avait pris acte, le 21 novembre, de la rupture du contrat
61372351cd580146774083ae
2 juin 1999
novembre 1995 au 20 février 1996, par la société Alarme détection incendie vidéo accès (ADIVA) ; que ce contrat a été prolongé pour une nouvelle durée du 21 février au 20 août 1996 ; qu'à la suite de la démission
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17 février 1993
suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission du salarié n'était pas subordonnée ainsi qu'il le prétendait à la conclusion d'un accord
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24 novembre 1999
le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1997) d'avoir retenu qu'il avait démissionné et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la démission ne
comm
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24 janvier 1989
X... qui puisse être mise en relation avec la démission des salariés ; qu'à cet égard encore l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, que le seul
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30 octobre 2002
du salarié fondée sur une modification inexistante des conditions de travail ; que pour dénier à la démission de M.
61372516cd5801467741adca
9 mai 2007
de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle
61372478cd58014677415c7b
12 juillet 2006
subies de la part des copropriétaires depuis leur saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005) d'avoir dit que la démission
61372208cd580146773f9b0b
20 janvier 1994
l'employeur que, suite à une maladie d'origine professionnelle, il ne pouvait reprendre son poste de travail ; que l'employeur, par courrier du 1er décembre 1986, a accusé "réception de la lettre de démission
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13 octobre 2004
, au vu de ces éléments, que, contrairement à l'avis des premiers juges, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le désir de départ du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00403
17 février 2010
, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1231-1du code du travail ; Attendu que la démission d'un salarié en raison des faits qu'il reproche à son employeur
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4 avril 2001
de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que même donnée de manière non équivoque la démission du salarié est privée d'effet lorsque les parties conviennent de revenir sur cette
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7 janvier 1998
X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur avait imputé à tort une démission au salarié, que la rupture s'analysait en un licenciement
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