ou la mise en conformité des constructions édifiées irrégulièrement présente à la fois le caractère d'une peine et d'une réparation civile, et peut être ordonnée dans l'intérêt général pour mettre un

DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE EXPRESSEMENT SUR LA MISE EN CONFORMITE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU

en conformité des lieux ou celle des ouvrages..., soit sur la démolition des ouvrages"... ; que, selon l'article L. 480-9 du même Code, "si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition

OBSERVER TOUTES LES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ; QU'EN PARTICULIER SON IMMEUBLE NE RESPECTE PAS LA DISTANCE MINIMUM DE 4 METRES A COMPTER DE LA LIMITE SEPARATIVE DES LOTS ; QUE, POUR REFUSER LA DEMOLITION

audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; que l'existence d'un tel avis doit ressortir des mentions de l'arrêt ou du jugement, ou figurer dans les pièces de la procédure ; qu'en ordonnant la démolition

par le juge pénal ne constitue pas une peine complémentaire mais présente le caractère d'une réparation civile ; "alors que, la démolition et la mise en conformité ordonnées en vertu de l'article 480

prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite ; Que la volonté du législateur d'attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action

pas été complètement réalisée, sans rechercher, comme cela lui était demandé, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, si la construction n'avait pas, depuis lors, été mise en conformité avec

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition ou la mise en conformité

en conformité en relevant que le procureur de la République avait été invité par le directeur départemental de l'Equipement à solliciter la démolition du bâtiment litigieux et en faisant mention d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'ordonner la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme le tribunal statue sur les mesures de démolition

et de mise en conformité des lieux prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 dudit Code

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 104-4° SUSVISE, LORSQU'IL PREVOIT LE CAS OU LES TRAVAUX DE DEMOLITION

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié¿ en méconnaissance de cette autorisation ».

ou la mise en conformité ; Attendu qu'en cet état, le prévenu fait vainement grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'élément intentionnel des faits relevés à sa charge ; Qu'en effet

des ouvrages illicites ainsi que la mise en conformité de ceux entrepris après déclaration de travaux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 17 février 1992, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise

délai de 4 mois à compter du jour où le présent arrêt aura acquis un caractère définitif ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur les mesures de démolition