Cour de Cassation · civ3 — 1 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1960, DEVENU IRREVOCABLE, HENRI X..., PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIAGNE-PLAGE, A ETE, PERSONNELLEMENT, CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE ET, SOUS ASTREINTE, A LA MISE EN CONFORMITE DE CELUI-CI AVEC LEDIT PERMIS ; 


QUE, FAUTE PAR X... D'AVOIR, DANS LE DELAI IMPARTI, EXECUTE LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE DONT LA HAUTEUR DEPASSAIT CELLE QUI ETAIT FIXEE PAR LE PERMIS, L'ETAT FRANCAIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104-4° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ASSIGNE EN EXPULSION DU QUATRIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE, CORRESPONDANT A LA PARTIE IRREGULIEREMENT ELEVEE, Y... ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE PERSONNELLE D'X..., Z... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIAGNE-PLAGE ET LES PORTEURS DE PARTS DE CELLE-CI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE DES PARTIES PRIVATIVES DE CET ETAGE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 104-4° SUSVISE, LORSQU'IL PREVOIT LE CAS OU LES TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE MISE EN CONFORMITE PORTANT ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS PAR DES TIERS SUR LES LIEUX OU OUVRAGES VISES, NE CONSIDERE QUE LA SITUATION DES TIERS PAR RAPPORT AU CONSTRUCTEUR ET, EN AUCUNE FACON, CELLE DES TIERS A UNE DECISION PENALE, QU'EN L'ESPECE, NI LA SOCIETE SIAGNE-PLAGE, NI LES PORTEURS DE SES PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DES LOCAUX LITIGIEUX NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS, AU SENS DE CE TEXTE, LADITE SOCIETE ETANT BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS ET RESPONSABLE DE LEUR EXECUTION ET LES PORTEURS DE PARTS N'AYANT PAS ACQUIS UN DROIT SUR LES LIEUX LITIGIEUX MAIS SEULEMENT UN DROIT DE CREANCE CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ACTION QUI ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 104-4° DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AYANT POUR SEUL OBJET L'EXPULSION DES DEFENDEURS A L'ACTION DES LOCAUX DECLARES IRREGULIERS PAR UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE, CE TEXTE ETAIT BIEN APPLICABLE A LA SOCIETE CIVILE SIAGNE-PLAGE ET AUX PORTEURS DE PARTS ASSIGNES, TIERS A L'INSTANCE PENALE, ET QUI POSSEDAIENT, SUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE CONSIDEREE, DES DROITS ACQUIS, DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE, AUXQUELS L'EXECUTION DE LA DECISION PENALE ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE ; 


QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ; 


D'OU IL SUIT QUE SON ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.