AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259acd5801467741f1f3
26 mars 1997
26 mars 1997
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a alloué à Sheryl Z... la seule somme de 10 000 francs en réparation du préjudice subi du chef de l'infraction
Source officiellePage 1 sur 11511
cr
61372607cd58014677422678
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement
Source officielle