d'en faire état sur la proposition d'assurance ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité soulevée par la compagnie UAP, la juridiction du second degré retient que l'imprimé à l'aide

que la licence d'exploitation d'un des deux débits de boissons ait été mise au nom d'une salariée, Mme K..., ne fait pas de cette dernière l'employeur responsable des violations du Code du travail;

par la société NJ forme pour décider que le grief fait à cette société d'employer des professeurs de sport non qualifiés à la date du 8 octobre 2001 n'était pas établi, la cour d'appel a dénaturé ledit

Mahmoud a fait connaître au bailleur, par une lettre non datée, qu'il ne souhaitait pas le renouvellement du bail et, par une nouvelle lettre du 20 mars 1989, qu'il ne pouvait pas restituer l'appartement

B... a fait l'objet d'une signification dans le délai de six mois de sa date en l'espèce le 4 mai 2012 ; que quand bien même la signification de ce jugement par défaut a été faite à étude et n'a pas fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors que, selon le premier moyen la "cour d'appel a dénaturé les faits qui étaient

l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire, ou à défaut, par les réglementations nationales ; qu'en conséquence, le vin étant un produit qui figure au point 10 de

équivoque et caractérisée par des faits ou actes démontrant la volonté certaine et définitive de leur auteur de renoncer au bénéfice de ce droit; que le fait de retirer de l'ordre du jour d'une assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

définitive en raison du désistement d'appel de la prévenue et en l'absence de tout autre appel ; que la fausseté du fait dénoncé par Agnès X... résulte de cette ordonnance de non-lieu ; "alors que,

X... le 1er octobre 1971 pour exercer les fonctions de secrétaire sténodactylographe, a été licenciée le 31 mai 1989 pour des fautes lourdes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents pour constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle B... coupable de délit de fuite et l'a condamnée de ce chef ; " aux motifs que, sans écarter des débats comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

moyens, après la perte de son emploi en juin 1992, de faire face aux pensions alimentaires mises à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation du 22 novembre 1991; que ce motif inopérant ne caractérise

équivoque que la société Cofidis garantit la bonne exécution des obligations de la société Cofidis compétition et non le défaut d'exécution des obligations à venir des équipementiers venant à conclure

______ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1583 F-D Pourvoi n° R 16-23.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM