ainsi, alors que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage, la juridiction de proximité

d'entreprise ; qu'un tel contrat oblige l'entraîneur à restituer les chevaux à tout moment sauf à méconnaître l'obligation essentielle du contrat de dépôt qui est celle mise à la charge du dépositaire

DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET INSCRIT SOUS LE N° 73-14871: ATTENDU QUE CE POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU SUR CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

et repose) et de nettoyage d'éléments de structure ou de cabine d'aéronef ; qu'ainsi les termes de dépose et repose figurent dans les deux contrats alors que les tâches de manutention des fauteuils, que

professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre

à un contrat d'entreprise, le contrat de dépôt était présumé à titre onéreux, et estimé que la société KDS avait, à la suite de l'incendie du chargement qu'elle transportait, conclu un contrat de dépôt

de transport proprement dit, d'où il résultait que le dommage résultait de la seule inexécution du contrat d'entreprise et que la prescription annale n'avait pas lieu de s'appliquer, la cour d'appel a

et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat" ; qu'en énonçant que le contrat de cautionnement couvrait, outre le prêt de 250 000 euros, des cessions

Or, il résulte des correspondances échangées (lettre du 22 septembre 2006 adressée par OCD au mandataire du bailleur), du procès-verbal de constat d'huissier du 11 août 2006, du courrier de l'entreprise

l'article 455 du nouveau code de procédure civil ; Attendu que Mme X... s'est rendue au salon de coiffure à l'enseigne Lucie Saint-Clair pour des soins capillaires et de manucure ; qu'elle a constaté

Contrairement aux affirmations du défendeur sur ce point, cette clause n'est pas contraire à l'article 9 de l'annexe 2 dudit contrat, portant règlement d'usage des marques AVS, laquelle désigne "les tribunaux

QUE L'ENTREPRISE POSSEDE A LYON, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE L'ARTICLE 29 K SUSVISE EXIGE QUE LES REPRESENTANTS STATUAIRES

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

référés à la somme de 15 000 euros et de les condamner au paiement de cette somme ainsi que de celle de 1 000 euros pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'astreinte est une mesure accessoire

conclu avec son client par une entreprise de garde-meubles est un contrat de dépôt ; qu'il incombe à la partie qui conteste le volume des biens facturé par le dépositaire d'apporter la preuve de l'inexactitude

DEPOTS ; QUE, POUR S'EN SERVIR COMME D'UN PARC AUTOMOBILE, IL A ACQUIS, LE 9 AOUT 1956, AVEC DROIT AU BAIL, UN FONDS DE MECANIQUE GENERALE, SIS RUE CAMILLE MATIGNON, D'UN SIEUR Y...

d'origine et non par rapport à leur situation professionnelle, actuelle et postérieure au contrat et à ses factures ; que le contrat de construction a été régularisé les 4 mars et 21 novembre 2008 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1928 du Code civil ; Attendu que le contrat de dépôt

obligations relatives au contrat de crédit accessoire et de les condamner solidairement à lui rembourser le capital emprunté sous déduction des échéances déjà versées ; Attendu, d'une part, que le constat

de dépôt et que le fuel n'avait pas été restitué dans l'état où le dépositaire l'avait reçu ; qu'il a condamné en conséquence la société Dubourget à payer à Mme Y..., après déduction du montant de sa