Il n'est nullement fait mention de la présence du ministère public lors du délibéré ; que la décision dont appel indique la présence du ministère public lors des débats ; que c'est sans le moindre sérieux

X... fit retour du document de validation le 13 avril 1994 ; qu'en fait, du bordereau de dépôt de lettre recommandée avec accusé de réception, l'intimé ayant choisi ce type d'affranchissement, il ressort

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINASSIAN Varoujan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 14 septembre 1989, qui, pour publicité

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), que la société Pyragric industrie (société Pyragric), qui commercialise des feux d'artifice, titulaire des marques "Magnolia", déposée

X... à la Conservation des Hypothèques au sujet des parcelles [...] et [...] (pièce n° 11) qui ne démontre nullement que ce dernier en est propriétaire ; - les attestations de Mme K...

MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN L'ABSENCE D'ELEMENT EXTERIEUR DE NATURE A LUI DONNER FORCE ET CREDIT ET QU'ELLE N'A PU ETRE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS PAR LES SOUSCRIPTEURS, LES MOTIFS DE L'ARRET A CE SUJET

QUE LA PUBLICITE A UNE DECISION DE JUSTICE QUI N'EST PAS CONTEMPORAINE DE SA DATE CONSTITUE UNE DIFFAMATION ET QUE L'INTENTION MALICIEUSE RESSORT DU SEUL FAIT DE SA PUBLICATION; "ET EN CE QUE L'ARRET

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de recel de détournements de fonds publics

du jugement d'homologation et l'application de l'article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, relatif à la publicité foncière, prévoyant que tous actes, même assortis d'une condition suspensive

(FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES MESURES DE PUBLICITE POUR FRAUDES FISCALES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998), que la société Pyragric Industrie (société Pyragric), qui commercialise des feux d'artifice, titulaire des marques "Fantaisie" et "Fidji" déposées

E..., en exécution du contrat de dépôt-vente incriminé ; que les appelants ne démontrent pas que M.

de clôture ; Attendu qu'ayant statué sur les prétentions respectives des parties en considération des " dernières conclusions déposées le 10 janvier 2012 " par la société Agence FEP et M.

» ; - posté le 14 novembre 2011 par « Benedoce » : « Je me permets de vous rejoindre dans vos discussions au sujet du Partenaire européen.

distinctifs de la société Chorus et font valoir que le sigle PAO, usuellement utilisé comme abréviation de « publication assistée par ordinateur », désignerait la « production de documents publicitaires

a produit à l'audience des documents ne figurant pas au dossier" ; Attendu que le procès-verbal constate qu'à la demande du ministère public, le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE 2 MAI 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT

Amara Y..., l'inscription hypothécaire qui a suivi, le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 septembre 2014 et publié le 12 septembre 2014 au service de la publicité foncière de

A..., au cours de sa déposition, a consulté des notes écrites sans autorisation préalable du président qui, sur remarque de Maître Varlet, a donné cette autorisation ; Attendu que c'est après sa déposition

Le 27 janvier 2022, Mme [O] [I], fonctionnaire territorial, directrice du service de la publicité extérieure de la ville de [Localité 4], responsable du projet de règlement local de publicité intercommunal