en vigueur ; qu'au cas d'espèce, les faits reprochés à Christian Y... au titre du délit d'abus de confiance sont tous antérieurs au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du Code pénal (nouveau) ; qu'ainsi

, 4 mars 1992 et 13 octobre 1992 ; I - Sur le pourvoi d'Olivier XZ... : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

du 4 janvier 1993, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en vigueur (PV du comité d'entreprise du 24 mars 1983); qu'en considérant que cette proposition était demeurée valable et qu'elle continuait de lier la société, sans rechercher si l'offre faite en 1982

2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui

Escallier les 31 janvier et 23 avril 1991 et par les Laboratoires Boudet et Dussaix le 18 avril 1991, la cour d'appel a limité les effets des annulations à la disparition de la procédure des seuls actes

le Conseil d'Etat dans une décision du 8 août 1990, aux dires mêmes du prévenu ; jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993 précitée, les personnes de droit privé effectuant

aux remises de fonds opérées en 1994 et 1995 ; que par contre la qualification des remises de fonds opérées en 1996, 1997 et 1998 sur la base des manoeuvres réalisées au cours du second semestre 1995 doit

du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que Christian Y..., prévenu

(date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993) même si le règlement de ces procédures n'était pas intervenu au 2 septembre 1993 (date d'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993) ; ...

antérieures au 10 mars 1995, le fait qu'elles aient concerné des millésines 1994 étant indifférent, dès lors que toute utilisation de la marque après le 10 mars 1995 constituait un acte de contrefaçon

cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 665, paragraphe 2, 593

pénale et que l'article 15 du décret du 6 février 1997 reporte au 31 décembre 1997 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 juillet 1994 ; "alors que les lois des 29 juin 1971 et 29 juillet

, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que selon l'article 10 dudit accord-cadre, le maintien du salaire lors

du prévenu du 10 mars 1998, citation du 15 mars 1999, jugement du 12 janvier 2000 ; "alors que, ayant constaté que selon le constat dressé le 23 décembre 1997, le gros oeuvre de la construction était

du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du Code de procédure pénale, défaut

permet au requérant de se prévaloir des causes d'irrégularité antérieures au premier avis devenu caduc, dès lors que n'est entre temps intervenu aucun arrêt de chambre d'accusation ayant purgé les nullités

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et L. 640-1 et suivants du même code, dans leur rédaction issue de cette loi, L. 644-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er

L. 480-4, alinéa 1, art.

du 25 janvier 1985, le premier de ces textes étant pris dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; alors, d'autre part, que le propriétaire d'un bien est dispensé