[E] et de Mme [H], son épouse (M. et Mme [E]) afin d'organiser leur insolvabilité, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à voir désigner un huissier de justice, assisté

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2002), qu'une ordonnance de référé du 30 janvier 1996, confirmée par arrêt du 11 septembre 1996, a désigné

X... et la société Gestion privée Branly, la société Dauchez a saisi le juge des requêtes, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un huissier de justice

concurrence déloyale, les sociétés groupe Omnium finance, Promedial, Stellium courtage, Stellium immobilier, Stellium invest ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de désignation

salariés et d'un détournement de son savoir-faire par la société Compagnie IBM France (la société IBM), la société CSC Computer sciences (la société CSC) a saisi un juge des requêtes à fin de voir désigner

l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnance sur requête et sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation

depuis l'été précédent, le Groupement d'intérêt économique bananier (le GIEB) a obtenu du juge des référés, saisi sur requête, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, la société Transports G... a obtenu, par une ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux

, en juillet 2017, d'un produit concurrent du sèche-cheveux qu'elles-mêmes avaient mis sur le marché français en 2016, ont saisi sur requête un président d'un tribunal de commerce aux fins de voir désigner

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 1er décembre 2016 n° 15-22.916), la société Symphony EYC France (la société Symphony) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation

points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnances sur requête et sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation

P..., la société civile Kedouf et la société civile SCF Vega, actionnaires de la CFMM, ont présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice à

profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d'Azur (le Conseil) a saisi sur requête le président d'un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation

de 200 euros par jour de retard passé un délai de trente jours après la signification de cette décision ; que Mme F... a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; que celui-ci a désigné

points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation

suspectant des faits de parasitisme de la part du groupe Cargo, la société Maisons du monde France (la société Maisons du monde) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation

déloyale et de parasitisme de la part de la société Bela Bouchara, la société Maisons du monde France (la société Maisons du monde) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation

F..., a saisi le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ; qu'une ordonnance du 16 décembre 2011, rendue sur requête de ce conseil, a désigné un huissier de justice pour procéder à une mesure