composant l'unité économique et sociale (UES) Delta Security solutions font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 28 septembre 2009) de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation

Daniel X..., domicilié à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentaire, des tabacs et des services annexes, ..., 5 / de la Fédération des employés et cadres FO, section

que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que le salarié susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical doit avoir recueilli le score requis au cours d'élections organisées au

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la Fédération nationale des syndicats de transport CGT, M. X... et Mme Y....

[P] par la fédération et rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation par la Fédération Nationale Construction et Bois CFDT de Monsieur Patrick X... en qualité de délégué syndical

société Brink's Security services, demanderesses aux pourvois n° M 11-13.785 et U 11-16.253 MOYEN D'ANNULATION (par voie de conséquence) Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que la désignation

X... a été désigné par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (le syndicat) en 2007 en qualité de délégué syndical central de la société ABB France ; qu'en mars 2010, des élections ont eu

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran Cis, constituant entre elles une UES, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation

ces désignations antérieures interdisaient à la fédération nationale des syndicats des transports CGT de désigner trois autres délégués syndicaux le 3 juillet 2007 en remplacement des délégués mandatés

le 16 mars 2012 et valider ces désignations, le tribunal énonce que ce n'est que par conclusions déposées à l'audience du 27 juin 2012 que la fédération de l'assurance CFE-CGC a contesté les désignations

X... et la Fédération nationale des syndicats des services de santé CFDT Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR a annulé la désignation de Monsieur Johan X... du 13 décembre 2011 en qualité de

risque représenté par la pratique de son sport avec une illumination réduite de la piste sur laquelle il courait ; que du fait de la limitation de l'éclairage de la piste, les commissaires de piste désignés

Y... ainsi que Mme Z... comme délégués syndicaux adjoints : que la société HSBC a contesté ces désignations en alléguant que la fédération n'était pas représentative dans l'ensemble de l'entreprise dès

des représentants syndicaux auprès de ces institutions représentatives ; Sur le second moyen : Attendu que Pôle emploi Auvergne fait grief au jugement d'avoir dit valide la désignation, par la fédération

jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation

Le moyen reproche au jugement attaqué : D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'annuler les désignations par la Fédération Nationale CFDT Constructions et Bois de Monsieur X... en qualité de délégué syndical central

a désigné M.

Mme [O] [E] en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de-France de la société Brink's Evolution ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de cette désignation,

; concernant la compétence de la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications pour désigner un représentant de section syndicale au sein de la société AAC Globe Express ; qu'en application