, aux motifs que « les termes du courrier de cette banque du 20 avril 2010 ne permettent pas de justifier de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission de ce courrier », la cour d'appel

des travaux supplémentaires avaient été commandés et exécutés, a assigné Mme Y... en paiement d'une facture de 4 587,15 euros ; Attendu qu'après avoir constaté que la facture litigieuse portant la date

JUIN 1981 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI LE RECOURS DE L'ASSURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES AVIS D'APPELS COMPLEMENTAIRES DONT LA DATE

X... contestait la régularité des mises en demeure en établissant qu'il s'agissait de faux ainsi qu'en attestait la date d'émission du formulaire des mises en demeure postérieure aux dates prétendues des

d'appel ; que la caducité de l'appel n'est encourue que si la signification n'a pas été effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en faisant courir le délai d'un mois à compter de la date

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

nullement établie d'autant que le fax qui aurait été transmis le 27 novembre 2007 à la mairie d'Avallon pour en justifier est imprécis quant à la nature des travaux réalisés et qu'il porte mention d'une date

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision

ce dernier doit vérifier le passif ; qu'en énonçant au contraire que le titre de créance pouvait être produit après ce délai, jusqu'à l'audience d'appel en contestation de créances, dès lors que sa date

la clause intitulée délai de régularisation selon laquelle il est de convention expresse que si le présent contrat n'était pas retourné régularisé dans un délai maximum de deux mois à compter de sa date

du titre étaient inconnues, outre qu'à l'époque de l'émission du chèque le père de M.

La banque soutient que le délai de réflexion a cependant été respecté et invoque la date d'émission de l'offre.

deux factures n° BS 522 AR/ 03 et BS 522 AR/ 04 établies par la société SOCOBAC le janvier 2006 à hauteur des sommes de 19 085, 12 € et de 9 542, 55 €, n'étaient pas exigibles de Monsieur X... à leur date

Elie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1988, qui, dans les poursuites suivies contre Jacques Y... du chef d'abus de confiance

pas la preuve de l'émission du chèque daté du 3 août avant le 12 août 1988, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a exactement

à cette demande, l'arrêt attaqué retient que la cause des quatre chèques était quatre factures restées impayées par la société Garance Dix, que la créance de la société VOG n'était pas éteinte à la date

interrompu par la notification écrite du banquier tiré telle que prévue à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, oblige ce dernier à payer le chèque présenté au paiement, dès lors que la date

régulièrement refléter une modification à la baisse des demandes dudit organisme social et cela sans qu'il soit nécessaire de l'accompagner d'un nouveau décompte ; qu'en l'espèce entre le 16 décembre 2010, date