DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS

DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS

DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS

DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS

DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS

DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS

DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS

DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA SOCIETE CEDIS (LA SOCIETE) A ACQUIS

S'EN ETRE REMIS A LA SEULE AFFIRMATION DU MARI ET, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE JOUISSANCE, D'AVOIR RETENU LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, DONT L'EVALUATION ETAIT FAUSSEE PAR UNE ERREUR SUR LA DATE

relevait elle-même que la sanction d'exclusion résultait d'une modification statutaire du 11 septembre 2004 tandis que la réalisation de la construction incriminée était antérieure à avril - mai 1990, date

X... et Mme Y... ont vécu maritalement de 1982 à 1994 ; que, le 26 novembre 1984, ils avaient acquis en indivision par moitié une maison d'habitation au prix de 500 000 francs, réglé en totalité par Mme

contrat fixant le délai de livraison à la fin du premier trimestre de l'année 2007, retenu, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que les jours d'intempéries antérieures à la date

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date d'acquisition, l'îlot, dans lequel était situé

par le groupe Henkel au premier trimestre 2008 sans même prendre en considération que les sociétés National Starch & Chemical et Henkel technologies France étaient deux sociétés distinctes entre la date

du premier juge qui a fixé le report de la date des effets du divorce au 31 décembre 1992, soit antérieurement à la date d'acquisition du bien, décision qui n'a pas été contestée par les parties et qui

A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1964 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, UN APPARTEMENT SIS A PARIS, RUE DE NAVARIN, A ETE ACHETE AU NOM DE DAME Y...

du 9 septembre 1961 et antérieure à la date d'acquisition de la parcelle invoquée par la commune ; que les consorts X...

dirigé contre les consorts B... et la SCP Gloux et Delettre ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans avoir à prendre en considération des événements postérieurs à la date

Z..., pour faire prononcer la liquidation de la société qui aurait existé entre eux et ordonner sa liquidation ; que le tribunal a dit que les biens acquis par M.

LUI EN A DEMANDE LA RESTITUTION ESTIMANT QUE CE CAPITAL DEVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME TOUCHARD X... DE DAME JEAN-PIERRE Z...